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Smatis Pratique
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Principaux changements suite au projet de loi de finances pour 2010 |
Ce qui change en 2010
Le Parlement français a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2010 en décembre dernier. Voici les principaux changements.
Une centaine de médicaments déremboursés
Le taux de remboursement d'une centaine de médicaments passe de 35 % à 15 %. Sont concernés les vasodilatateurs, les antianflammatoires, les décontractants et, plus généralement, les médicaments dont le service médical est jugé insuffisant.
Hausse du forfait hospitalier
Le forfait hospitalier journalier représente le montant de la participation à la charge des patients aux frais d'hébergement lors d'un séjour à l'hôpital. Il passe de 16 à 18 euros le 1er janvier 2010. En psychiatrie, il passe de 12 à 13,50 euros.
Bonus conservé pour les mères de famille
Les femmes qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale bénéficient d'une majoration de huit trimestres maximum d'assurance vieillesse par enfant élevé. Cet avantage avait été remis en cause en fin d'année dernière. Après débat, il sera maintenu pour les mamans d'enfants nés avant 2010. Pour les enfants nés après, elles auront un an d'office, la seconde année étant octroyée au père ou à la mère. Cette réforme s'applique aux couples mariés, pacsés ou vivant maritalement et aux pensions liquidées à compter du 1er avril 2010.
Pas de mise à la retraite avant 70 ans
Depuis le 1er janvier 2010, un employeur ne peut plus mettre d'office à la retraite un salarié du privé avant ses 70 ans. La limite était instaurée à 65 ans avant cette date.
Les indemnités de départ volontaire à la retraite taxées
Ces indemnités sont désormais soumises à l'impôt sur le revenu dès le premier euro. Elles étaient auparavant exonérées à hauteur de 3 050 euros. Cette réforme ne concerne pas les indemnités perçues dans le cadre de plan de sauvegarde de l'emploi.
Cumul emploi retraite
Depuis le 1er janvier 2010, les artisans commerçants relevant du régime social des indépendants peuvent cumuler leur pension de base et leur pension complémentaire avec de nouveaux revenus relevant d'une même activité. Auparavant seule la pension de base était cumulable.
Ils peuvent, depuis le 1er octobre 2009, poursuivre une activité salariée tout en liquidant la retraite complémentaire Agirc ou Arrco. L'activité doit être toutefois faiblement rémunérée et d'une durée limitée dans l'année.
Les plus-values mobilières taxées
Les plus-values mobilières sont maintenant soumises aux cotisations sociales (CSG, CRDS...) dès le premier euro. Elles étaient, avant le 1er janvier 2010, exonérées de charges sociales lorsque le montant des cessions était inférieur à un seuil d'imposition fixé à 25 370 euros en 2009.
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