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ANI généralisation complémentaire santé soins minimum pour les entreprises

Accord National Interprofessionnel

le 23 septembre 2014
Le décret fixant le panier de soins minimal des contrats collectifs est paru au Journal Officiel.


Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés au 1er janvier 2016, les garanties d'assurance santé que les entreprises devront mettre en place au profit de leurs salariés devront couvrir à minima :
  • l'intégralité du ticket modérateur concernant les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire,

  • le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,

  • les soins prothétiques et d'orthodontie à hauteur d'au moins 125 % des tarifs de base de l'Assurance maladie,

  • un forfait optique de 100 € minimum pour des corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe, et 200 € minimum pour des corrections complexes. Ce forfait sera pris en charge tous les 2 ans, excepté pour les mineurs ou en cas de renouvellement d'optiques lié à une évolution de la vue. Dans ce cas, la prise en charge du forfait restera annuelle.


Source : Mutualité française


Pour plus d'informations, consultez le décret relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés paru au Journal officiel.

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