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Résiliation d'un contrat

Résiliation sans frais et à tout moment d’un mutuelle santé

le 06 septembre 2019

Le Sénat a validé la proposition de loi permettant de résilier à n’importe quel moment (après un an de contrat) et sans aucun frais leur contrat de mutuelle santé. Cette réforme, acceptée le jeudi 4 juillet 2019, devrait entrer en vigueur le 1er décembre 2020.

Cette proposition de loi de LREM (La République En Marche) a été acceptée par le Sénat suite aux diverses conclusions de la commission mixte paritaire. Ces mêmes conclusions avaient déjà été votées par l’Assemblée nationale le 27 juin. Vous aurez donc le droit de résilier gratuitement votre contrat avec votre organisme de complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription.


Depuis 2014 et la loi consommation, les contrats d’assurance auto ou habitation peuvent être résiliés quand les assurés le souhaite, du moment que la date anniversaire de la première année de contrat est passée. Les complémentaires santé rejoindront donc l’auto et l’habitation, que ce soit pour les contrats individuels ou collectifs ou individuels à partir du 1er décembre 2020 (au plus tard).


C’est une réelle avancée pour les Français qui pouvaient rencontrer des difficultés à résilier leur contrat santé. En effet, depuis 2005 et la loi Chatel, les assureurs sont dans l’obligation d’envoyer à leurs assurés un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Ce temps était très court et ne permettait pas aux particuliers de se laisser un temps de décision. Cette loi va donc laisser du temps aux assurés, leur permettant de choisir le moment où ils souhaiteront demander la résiliation de leur contrat à leur organisme de santé.


Depuis sa rédaction et son premier passage en commission, le texte du projet de loi a été modifié à plusieurs reprises. Il a notamment été consolidé par divers amendements. Par exemple, les complémentaires et les mutuelles sont obligées d’indiquer le taux de redistribution à leurs assurés. Le taux de redistribution c’est quoi ? C’est le pourcentage du montant moyen qui est reversé aux assurés. Un taux de 80% indiquerait que vous percevez en moyenne 80€ pour 100€ de cotisation. Ce taux va remplacer l’ancien taux de gestion des complémentaires. A l’inverse, le rapport pour l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) concernant la lisibilité des garanties n’est plus présent. Il a été supprimé après les conclusions de la commission mixte paritaire.


Cette réforme est perçue de différentes manières. D’un côté, les associations de consommateurs comme l’UFC Que Choisir, et de l’autre, les organismes de santé et de prévoyance. L’UFC demandait cette loi depuis longtemps afin de faire augmenter le pouvoir d’achat des assurés. En effet, elle estime cette augmentation à 1,2 milliard d’euros. 

Quant aux mutuelles et complémentaires, ils évoquent la hausse des frais de gestion, dus à la forte augmentation des dossiers de résiliation. Ces frais impacteront directement les assurés puisqu’ils représentent à l’heure actuelle environ 20% du montant de la cotisation.


La ministre de la santé Agnès Buzyn tient pourtant le discours inverse et promet que les cotisations n’augmenteront pas à cause de cette réforme. Pour elle, la concurrence va devenir plus accrue et donc inciter les les organismes de complémentaire santé à diminuer les prix. Pour cela ils devront optimiser et diminuer leurs frais de fonctionnement. C’est en tout cas l’argument principal de son discours à propos de cette loi. Enfin, elle avait ajouté qu’elle serait soucieuse de la réaction des complémentaires. Le gouvernement ne souhaite pas que les Français soient victimes de cette réforme et que cela ne mette pas en péril l’accès aux soins des personnes âgées.


Sources : senat.fr / vie-publique.fr

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