Questions? Commentaires? Départ en retraite : peut-on conserver sa mutuelle d’entreprise
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Départ en retraite : peut-on conserver sa mutuelle d’entreprise ?

Lorsqu’un salarié part à la retraite, il peut choisir de conserver le contrat de mutuelle santé collective de l’entreprise dont il bénéficiait avant. Pour ce faire, il doit en faire la demande dans les 6 mois qui suivent son départ, et sous réserve qu’il prenne en charge le montant global (part salarié + part employeur) de sa cotisation.

Depuis le 1er juillet 2017, le montant global de la cotisation du salarié retraité au contrat santé groupe s’échelonne selon un plafonnement progressif de 3 ans :

  • pendant la 1ère année qui suit le départ à la retraite du salarié :
    le montant global de la cotisation ne peut pas être supérieur au montant global appliqué aux salariés actifs

  • pendant la 2ème année qui suit le départ à la retraite du salarié :
    le montant global de la cotisation ne peut pas être supérieur à 25% du montant global appliqué aux salariés actifs

  • pendant la 3ème année qui suit le départ à la retraite du salarié :
    le montant global de la cotisation ne peut pas être supérieur à 50% du montant global appliqué aux salariés actifs

  • Au-delà, les tarifs ne sont plus plafonnés.

Bon à savoir : Ces dispositions s’appliquent aux contrats souscrits à partir du 1er juillet 2017. Aucune condition de durée, de période probatoire, d’examen ou de questionnaire médical n’est à respecter, selon l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989.
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