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Comment défiscaliser vos cotisations ?

La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. En effet, en tant qu’entreprise vous êtes dans l’obligation de proposer à l’ensemble de vos salariés une couverture santé complémentaire. Grâce à cette couverture santé que vous proposez à vos salariés, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux comme la déduction d’impôts. La mutuelle Smatis vous explique tout afin de bien comprendre comment défiscaliser vos cotisations.

Comment bénéficier d’une déduction d’impôts sur les cotisations de mutuelle ?

Que vous soyez employeur ou salarié, vous pouvez, selon l’article 83-2 du Code général des Impôts, profiter de déductions fiscales grâce au versement des cotisations d’une mutuelle obligatoire. Mais pour cela, il vous faut remplir certaines conditions :

  • La couverture santé collective d’entreprise doit être imposée à tous les salariés de l’entreprise.
  • De plus, cet accord de santé collective doit avoir été voté au sein de l’entreprise ou avec un accord entre le comité d’entreprise (ou comité social et économique) et les organismes syndicaux.

En tant qu’employeur, pour pouvoir bénéficier de toutes les exonération possibles, vous devez mettre en place une mutuelle collective responsable. C’est-à-dire que les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Vous ne devez pas soumettre vos salariés au questionnaire de santé, ni définir les garanties du contrat en fonction de leur état de santé.
  • Vous devez inciter vos salariés à suivre le parcours de soins coordonnés.
  • L’entreprise doit entièrement prendre en charge le forfait hospitalier journalier (sans limitation de durée).
  • Vos salariés devront garder à leur charge la participation forfaitaire de 1 € sur les consultations médicales.
  • Vous devrez prendre en charge deux prestations de prévention par an au minimum.
  • L’entreprise doit respecter les plafonds de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins.
  • Enfin, vous devez instaurer un plafond pour les remboursements optiques à 150 € pour la monture, et de 100 € à 850 € pour les verres suivant les corrections.

Suis-je concerné par les déductions d’impôts sur les cotisations ?

Peu importe la taille de l’entreprise, que vous soyez une petite ou grande entreprise, vous aurez droit à une déduction d’impôts sur les cotisations versées dans le cadre d’un contrat de santé d’entreprise. En effet, tout ce que votre entreprise prendra à sa charge concernant les cotisations de mutuelle collective ne sera pas considéré comme des charges patronales. Vous pourrez donc déduire ces montants de votre bénéfice imposable.

En tant que travailleur non salarié (TNS), vous pouvez également déduire les cotisations de votre mutuelle santé complémentaire de vos impôts.
Pour cela, vous devez avoir souscrit à un contrat de complémentaire santé “loi Madelin”. De plus, vous devez être affilié à un régime TNS obligatoire et être soumis aux BIC ou aux BNC.
Si vous êtes un travailleur non salarié ou auto entrepreneur en milieu agricole, vous n’êtes pas concerné par cette déduction d’impôts.

Vous souhaitez bénéficier d'une couverture complète et adaptée à votre activité ? 

En tant que salarié, la part salariale est non imposable dans la limite de 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est à dire 2 056,8 € en 2020.
À l’inverse, la part patronale de la cotisation est considérée comme du salaire et est donc imposable.
D’autre part, les options facultatives que vous payez en plus ne seront pas déductibles de vos impôts. Cela veut notamment dire que plus votre employeur prendra en charge votre mutuelle d’entreprise, plus vous paierez d’impôts.

Comment faire pour bénéficier d’une déduction d’impôts  ?

Avant de pouvoir bénéficier de la déduction d’impôts sur vos cotisations de mutuelle obligatoire, il faut dans un premier temps vérifier la nature de votre contrat. En effet, soit la déduction d’impôt se fait de manière automatique, soit vous devez en faire part à l’administration fiscale. Dans ce cas, rapprochez vous de votre employeur afin de connaître le montant déductible de vos impôts.
Vous pourrez rapporter ce montant dans la case 6DD de votre déclaration fiscale 2042.
Dans le cas où la déduction d’impôts se fait automatiquement, vos cotisations sont alors déduites de votre bulletin de paie. Cette situation est transparente pour vous et vous n’aurez pas de démarches à faire.

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