La mutuelle santé d’entreprise, c’est quoi ?

Qu’est-ce que la mutuelle d’entreprise ?

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) oblige, depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé à proposer une mutuelle santé pour l’ensemble de leurs salariés. Toutes les entreprises du secteur privé, peu importe leur taille ou leur secteur d’activité sont concernées. Cette obligation ne concerne pas le secteur public où les fonctionnaires doivent donc prendre des contrats individuels.

En tant qu’employé, vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter le contrat groupe proposé par votre employeur :

• Si vous êtes déjà bénéficiaire d’une mutuelle collective en tant qu’ayant droit,
• Si vous étiez déjà dans l’entreprise lors de la mise en place de la réforme et après décision unilatérale de votre employeur. Vous devrez en plus faire une demande par écrit,
• Si vous bénéficiez de la CMU-C,
• Si vous êtes salarié à temps partiel, en CDD, en contrat de mission ou en apprentissage.

Si vous êtes dans l’un des cas cités ci-dessus, vous pouvez choisir la mutuelle santé de votre choix.
Dans le cas contraire, vous serez dans l’obligation d’accepter le contrat de santé proposé par votre employeur.

En tant qu’employeur du secteur privé, l’obligation d’instaurer un contrat de mutuelle collective pour vos salariés vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux non négligeables :

• Une déduction de votre bénéfice imposable. En effet, toutes les cotisations de mutuelle santé versées à vos salariés sont déductibles de votre impôt sur les sociétés.
• Une exonération de vos charges sociales. La part de la mutuelle santé que l’entreprise prend à sa charge est exonérée de charges sociales. Cette exonération est dans la limite de 12% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Quels sont les remboursements de la mutuelle santé d’entreprise ?

Les contrats de couverture santé proposés aux salariés doivent comporter des remboursements et des garanties minimum. Ces niveaux regroupent notamment :

• Le remboursement à 100% du ticket modérateur pour les prestations et les consultations que remboursent la sécurité sociale,
• Le remboursement des soins optiques pour les enfants et les adultes, respectivement tous les ans et tous les 2 ans,
• Le remboursement des soins dentaires avec un minimum de 125% du tarif pratiqué par l’Assurance maladie,
• Enfin, il n’y a pas de limite de temps sur les forfaits journaliers hospitaliers.

Par ailleurs, vous pouvez proposer des options à vos salariés selon leurs besoins. Tous les salariés auront un socle commun qui sera choisi par l’entreprise et au minimum de ce qui est prévu par la loi. De plus, les salariés pourront adhérer à des garanties optionnelles s’ils le souhaitent.
L’employeur peut proposer ces garanties optionnelles sous forme de packs ou de formules. Les packs peuvent venir renforcer certains postes de soins comme l’optique ou le dentaire. Les formules elles, permettront d’avoir des remboursements plus élevés sur l’ensemble des garanties.

Quel est le prix d’une mutuelle d’entreprise ?

Il y a 5 principaux critères qui rentrent en ligne de compte afin de connaître le prix d’une mutuelle entreprise :

• Le choix des garanties et des prestations sur les différents postes de santé comme les soins courants, le dentaire et l’optique,
• Les services complémentaires que vous ajouterez ou non pour vos salariés, comme l’assistance,
• Le profil de vos salariés comme le nombre de cadres, de non cadres, leur âge et leur situation familiale,
• La convention collective dont votre entreprise dépend ainsi que le taux de prise en charge de votre entreprise,
• Et enfin, les négociations que vous pourrez avoir avec les assureurs.

En fonction de ces critères, le tarif d’une mutuelle santé pour un salarié peut varier entre 10 € et 150 € par mois pour la part employeur.
En moyenne, le coût d’un salarié revient à environ 65 € par mois, soit 32,5 € si vous décidez de prendre en charge 50% du coût de la couverture santé de vos salariés.