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La loi Châtel et la mutuelle santé

Qu’est-ce que la loi Châtel ?

Les différents gouvernements ont mis en place depuis plusieurs années diverses lois protégeant les consommateurs français et facilitant les résiliations des contrats. En effet, précédemment, la résiliation de contrat pouvait être complexe, longue et fastidieuse. SMATIS revient pour vous sur deux de ces lois.

La loi Châtel, entrée en vigueur en janvier 2008 favorise la concurrence avec pour objectif, de faire diminuer les prix. Elle cible notamment les domaines des assurances et de la téléphonie avec une réglementation concernant la tacite reconduction des contrats.

Les mutuelles santé vis à vis de la loi Châtel ?

La loi châtel réglemente les obligations des assureurs par rapport aux contrats à tacite reconduction envers leurs assurés. La tacite reconduction correspond à une reconduction automatique d’une année sur l’autre si ni l’assuré ni l’assureur ne mettent fin au contrat.

Initialement, la tacite reconduction a pour but de faciliter le renouvellement du contrat afin de retirer une charge administrative à l’assuré et de lui éviter de se retrouver sans aucune couverture. Mais désormais, ce système est perçu comme contraignant par les assurés. C’est là qu’intervient la loi Châtel. Elle permet d’avoir des modalités de résiliation sans remettre en question la tacite reconduction. En effet, les conditions sont plus souples pour les assurés et les informations sont plus complètes de la part des assureurs. Cette loi vous permet donc de changer facilement de mutuelle santé.

Depuis sa mise en place, les assureurs sont dans l’obligation d’informer leurs assurés du renouvellement tacite de leurs contrats. De plus, ils doivent les aviser qu’ils peuvent résilier leurs contrats entre 3 mois et 15 jours avant la date limite. Cette date limite de résiliation se trouve être à 2 mois de l’échéance annuelle. C’est durant ce délai que vous pouvez résilier grâce à la loi Châtel via une lettre recommandée.

Exemples de résiliation avec la loi Châtel :
Si votre contrat se renouvelle automatiquement au 1er janvier de l’année N+1, votre assureur doit vous envoyer l’avis de renouvellement tacite au plus tard le 15 octobre de l’année N.
– Dans le cas où votre assureur a respecté son obligation, vous pourrez résilier si vous le souhaitez en envoyant votre lettre recommandée avant le 31 octobre de l’année N
– Dans le cas où votre assureur n’a pas respecté son obligation et dépassé la date du 15 octobre de l’année N, vous aurez 20 jours pour envoyer votre lettre recommandée après réception de l’avis par votre assureur.
– Dans le cas où votre assureur ne vous a pas informé du renouvellement tacite de votre contrat, vous pourrez résilier à tout moment, à partir du 1er janvier de l’année N+1.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre mutuelle pour avoir confirmation.

Vous souhaitez bénéficier d'une couverture complète et adaptée à vos besoins ? 

La loi Hamon et les mutuelles santé ?

Plus récente, la loi Hamon est entrée en vigueur le 17 mars 2014. Elle a également pour objectif de défendre les droits des consommateurs. Mais à la différence de la loi Châtel, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance dès que votre première année de contrat est passée.
Mais attention, cette loi est applicable sur les contrats habitation, auto et moto mais pas sur les mutuelles santé qui sont régies par le code de la mutualité.
Vous verrez donc refuser votre demande de résiliation par votre mutuelle santé si vous invoquez la loi Hamon. Cependant, il existe d’autres motifs de résiliation de votre contrat de mutuelle santé.

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