A la question : « Puis-je refuser de souscrire à la complémentaire santé proposée par mon entreprise ? », la réponse est oui, mais seulement dans certains cas. Avant de faire une demande de résiliation auprès de votre complémentaire santé individuelle, retrouvez ici les conditions qui vous dispensent d’adhérer à une mutuelle santé d’entreprise.
SMATIS recense pour vous les conditions qui dispensent d’adhérer à une mutuelle santé d’entreprise.
Vous trouverez ci-dessous le liste des cas de dispense de “droit” que vous pouvez mentionner auprès de votre employeur.
Vous êtes salarié avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE)
Si vous êtes embauché avant la mise en place du régime de votre contrat Frais de Santé établi par DUE, vous pouvez demander à en être dispensé de manière permanente au jour de la mise en place de la DUE.
Vous êtes en CDD ou en contrat de mission
Si vous êtes salariés en CDD ou en contrat de mission avec une durée de couverture santé collective inférieure à 3 mois, vous pouvez demander à être dispensé de l’adhésion obligatoire au contrat collectif au moment de votre embauche ou à la date de mise en place des garanties dans l’entreprise (si postérieure à votre date d’embauche).
Vous bénéficiez d’une “complémentaire santé solidaire”
Si vous êtes bénéficiaire d’une “complémentaire santé solidaire ”, vous pouvez demander à être dispensé de la complémentaire santé entreprise au moment de votre embauche, la date de mise en place de la couverture dans l’entreprise, ou à la date à laquelle vous bénéficiez de la “complémentaire santé solidaire”.
Vous bénéficiez d’une complémentaire santé individuel (à titre principal ou en tant qu’ayant-droit)
Si vous êtes couverts par une complémentaire santé individuelle responsable (à titre d’assuré principal ou à titre d’ayant-droit), vous pouvez demander d’être dispensé de votre couverture entreprise obligatoire au moment de l’embauche ou à la date de mise en place de la couverture dans l’entreprise.
Si vous êtes couverts par une complémentaire santé individuelle responsable, vous pouvez demander d’être dispensé de votre couverture entreprise obligatoire
Vous bénéficiez de l’une des couvertures collectives suivantes :
- Une couverture collective obligatoire (auprès d’un autre employeur, ou à titre d’ayant droit)
- Une couverture s’inscrivant dans le cadre d’un dispositif de protection sociale complémentaire des fonctionnaires
- Un contrat d’assurance “Loi Madelin”
- Une couverture s’inscrivant dans le cadre d’un dispositif complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
Vous pouvez demander d’être dispensé de votre contrat collectif entreprise au moment de l’embauche, à la date de mise en place de la couverture obligatoire dans votre entreprise ou à la date à laquelle vous bénéficiez de la couverture collective listée ci-dessus.
Toute demande de dispense doit se faire par écrit auprès de votre employeur, accompagnée de justificatifs si besoin. Pour être sûr de ne pas vous tromper, prenez connaissance au préalable de l’acte juridique (DUE, accord collectif, CCN) mettant en place le régime Frais de Santé dans votre entreprise.
Cas de dispense de droit
Motif de la dispense | Moment de la dispense |
Salariés couverts par une assurance individuelle de Frais de santé (à titre principal ou d’ayant droit) | – au moment de l’embauche ou, – à la date de mise en place de la couverture dans l’entreprise |
Salariés bénéficiaires d’une couverture collective (y compris en tant qu’ayant droit) suivante : -Couverture collective obligatoire, -Organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires, -Contrats d’assurance de groupe “loi Madelin”, -Régime local Alsace-Moselle, -Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) | -au moment de l’embauche ou, -à la date de mise en place de la couverture dans l’entreprise,
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Salariés en CDD ou en contrat de mission : -dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure à 3 mois, et -qui justifient d’une couverture santé responsable | -au moment de l’embauche ou, -à la date de mise en place de la couverture collective au sein de l’entreprise, |
Salariés embauchés avant la mise en place du régime Frais de santé institué par DUE et prévoyant une cotisation salariale | -au jour de la mise en place des garanties dans l’entreprise ou, -au jour de la modification du régime qui remettrait en cause un financement intégral de l’employeur |
-Salariés bénéficiant d’une couverture “complémentaire santé solidaire” | -au moment de l’embauche ou, -à la date de mise en place du régime frais de santé dans l’entreprise, ou -à la date à laquelle prend effet la complémentaire santé solidaire
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Au cours des dernières années, plusieurs réglementations ont multiplié les motifs de résiliation du contrat
Depuis le 1er décembre 2020, quitter votre mutuelle santé est devenue plus facile grâce à
