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Comment résilier sa mutuelle santé TNS ?

Qu’est-ce qu’une mutuelle santé TNS ?

Certains organismes de complémentaires proposent, parmi leurs produits d’assurance, des offres complémentaires santé qui peuvent faire bénéficier aux Travailleurs Non Salariés (TNS) en activité (hors secteur agricole) de la loi dite « Madelin » (N° 94126 du 11/02/1994) en leur permettant de déduire de leur bénéfice imposable le versement des cotisations qu’ils ont versées sur l’exercice civil au titre de leur contrat mutuelle santé en fonction de leur situation personnelle et de leur catégorie fiscale.

Ces exonérations fiscales sont conditionnées au respect des plafonds visés à l’article 154 bis du Code Général des Impôts et à l’obligation pour le TNS d’être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse. De plus, pour être défiscalisé, le contrat de mutuelle doit répondre aux conditions du contrat dit responsable telles que définies par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du Code de la Sécurité sociale et leurs décrets d’application.
Dès lors, à partir du moment où vous avez le statut de TNS « Loi Madelin », votre assureur vous proposera les produits d’assurance adaptés à vos besoins de couverture santé et vous délivrera, pour l’exercice civil, l’attestation de défiscalisation que vous remettrez à votre Centre des Impôts pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin.

Dans quels cas peut-on résilier sa mutuelle santé TNS ?

La résiliation des contrats mutuelle est encadrée par la loi. Vous pouvez dénoncer votre contrat auprès de votre organisme de complémentaire santé dans différents cas de figure :

  • Si vous adhérez à une mutuelle d’entreprise obligatoire,
  • Si vous arrivez à l’échéance de votre contrat,
  • Si votre situation professionnelle ou personnelle évolue en dehors de l’échéance de votre contrat.

Si vous êtes dans l’une des situations ci-dessus, alors vous devrez envoyer à votre assureur votre demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique.
Ce courrier devra mentionner vos coordonnées complètes (nom/prénom/adresse postale) ainsi que votre numéro d’adhérent ou de contrat. Vous n’aurez aucun frais ni ou pénalités suite à votre demande résiliation.
Il faut compter environ un mois après réception de votre courrier par votre assureur pour que la résiliation de votre contrat soit effective.

Mais attention, avant de prendre la décision de résilier votre contrat, soyez sûr(e) d’en avoir trouvé un autre et de faire le bon choix de mutuelle santé TNS. En effet, si vous résiliez votre contrat sans avoir retrouvé un autre assureur et un autre contrat pour prendre la suite, vous aurez une période durant laquelle vous ne pourrez percevoir aucun remboursement de prestations santé.

Comment résilier sa mutuelle santé TNS à l’échéance ?

Vous êtes en droit de demander la résiliation de votre contrat de mutuelle santé TNS à son échéance (au 31 décembre de chaque année ou à la date d’anniversaire de votre contrat). Dans le cas où vous dépassez cette date, votre contrat sera renouvelé tacitement. L’avantage de la résiliation à la date d’échéance, c’est que vous n’aurez aucune démarche à faire auprès de votre assureur.

Pour connaître votre date d’échéance, il vous suffit de consulter votre contrat, elle y est indiquée. Vous devrez respecter un préavis de 2 mois (ou 3 selon certains contrats) pour résilier. Par exemple, si l’échéance de votre contrat est le 31 décembre, vous devrez envoyer votre courrier au plus tard le 31 octobre.

Attention : en votre qualité de TNS Loi Madelin, vous ne bénéficiez pas de l’avantage de la loi Châtel qui permet de dénoncer la tacite reconduction des contrats à leur échéance dans un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance annuel des cotisations, la date du cachet de la Poste faisant foi, si et seulement si l’avis d’échéance a été envoyé plus de 15 jours au moins avant le délai de préavis ou après cette date. En effet, cette loi vise les adhésions individuelles à caractère non professionnel. En sont donc exclus les adhésions Loi Madelin, les contrats collectifs et les contrats Décès.

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Comment résilier sa mutuelle santé TNS hors échéance ?

Dans le cas où la date d’échéance de votre contrat est dépassée et que vous souhaitez quand même résilier votre contrat, vous devez fournir une justification bien précise à votre assureur. En effet, il est possible de résilier votre mutuelle santé TNS hors échéance, mais vous devrez être dans l’une des deux situations suivantes :

  • Vous changez d’activité et vous souscrivez donc à une mutuelle d’entreprise obligatoire en tant que salarié,
  • Vous connaissez un changement dans votre vie professionnelle ou personnelle (déménagement, mariage, fin d’activité, retraite…).

Si vous pouvez justifier de l’un de ces motifs, vous aurez trois mois pour demander votre résiliation à partir de la date de
l’évènement et la résiliation prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la date de notification de votre assureur.

A compter du 1er décembre 2020, si vous avez souscrit votre contrat santé depuis au moins 12 mois :
Conformément à la loi N° 2019-733 du 14 juillet 2019, vous pourrez résilier votre contrat santé, sans frais ni pénalités, à tout moment, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la souscription de votre garantie.
Vous aurez même la possibilité de le faire avec votre nouvel assureur qui se chargera de résilier pour votre compte, si vous lui en donnez mandat, votre contrat de mutuelle et d’accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de votre ancien assureur pour que vous puissiez adhérer sans perte de couverture d’assurance.

Au niveau du formalisme, la procédure pour résilier reste la même que dans les autres cas : vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un envoi recommandé électronique.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur ces conditions, n’hésitez pas à contacter votre mutuelle ou à consulter les conditions de votre contrat santé TNS.

Mon assureur peut-il résilier mon contrat de mutuelle santé TNS ?

Vous vous demandez si votre mutuelle est en droit de résilier votre contrat de santé TNS ? La réponse est oui mais dans certains cas uniquement, les contrats de complémentaires santé étant viagers du fait qu’ils assurent la santé. Ils ne sont donc résiliables que sous certaines conditions :

  • Si vous n’êtes plus TNS dans le cas où vous changez d’activité. En effet, les offres de santé TNS ne sont pas faites pour couvrir les besoins des salariés. Dans ce cas, votre assureur pourra résilier votre contrat et vous proposer un contrat adapté à votre nouvelle situation ou poursuivre votre contrat existant, si vous le souhaitez, mais sans bénéfice de la loi Madelin. Votre contrat ne sera pas résilié de plein droit, sauf si votre contrat le prévoit expressément,
  • Si vous ne payez pas vos cotisations, votre assureur est, par contre, en droit de résilier unilatéralement votre contrat. Il ne pourra le faire que 30 jours après vous avoir mis en demeure de payer en respectant la procédure prévue en cas de non recouvrement des cotisations.
  • Enfin, l’assureur pourra résilier ou même annuler votre contrat de santé TNS en cas de fausses déclarations ou d’omission volontaire d’informations. La résiliation aura lieu après que vous en ayez été au préalable informé(e).

En cas de fraude à l’assurance, il pourra même annuler votre contrat et vous demandera la restitution des sommes qu’il vous aura indûment versées.

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