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Bilan d’application de la Loi Eckert

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Bilan d’application de la Loi Eckert

Adoptée le 13 juin 2014, la loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite “Loi Eckert”, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle protège les intérêts des clients en prévoyant la mise en place d’outils et de mesures devant amener les assureurs à accélérer l’identification et le règlement des capitaux aux bénéficiaires désignés des contrats d’assurance vie et une information annuelle de leur suivi.

En 2013, la Cour des comptes estimait à 2,76 milliards d’euros de contrats d’assurance vie non réclamés. La loi Eckert régularise donc cette situation au bénéfice des clients, héritiers ou autres bénéficiaires, et établit ainsi des règles de bonne gouvernance entre les banques, les compagnies d’assurance et leurs clients.

La loi Eckert concerne :

Les comptes inactifs : les comptes bancaires, livrets et plans d’épargne en action sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré pendant 12 mois (ou 5 ans pour les comptes-titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme, 10 ans pour les coffres forts)
Les contrats d’assurance vie en déshérence : des contrats pour lesquels aucun bénéficiaire n’est identifié au moment du décès de l’assuré
Les assureurs doivent vérifier régulièrement si leurs assurés sont toujours en vie. Dans le cas contraire, ils doivent verser les sommes dues aux bénéficiaires, ou les rechercher pour leur restituer le capital.

Conformément à l’article L.223-10-2-1 du Code de la mutualité et son arrêté d’application du 24 juin 2016, les mutuelles doivent publier chaque année un bilan d’application dans le cadre de l’assurance vie en déshérence.

Ce bilan doit comprendre :

  • le nombre et l’encours des contrats d’assurance vie non réglés,
  • la description des démarches, le nombre de recherches, le nombre et l’encours des contrats correspondants effectués au cours de l’année au titre de la
  • recherche de l’éventuel décès des assurés des contrats sur la vie,
  • les sommes dont le versement au bénéficiaire a résulté de ces démarches.

> Bilan d’application pour l’année 2022, de Smatis France sur l’assurance vie en déshérence

Index d’égalité professionnelle 2022

Index d’égalité professionnelle 2022

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Index d’égalité professionnelle : SMATIS confirme son engagement

Réforme courtage

SMATIS obtient la note de 94/100 pour son index d’égalité Femmes-Hommes 2022.

Mise en place en 2018, la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, tend à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, obligeant les entreprises de plus de 50 salariés à évaluer des marqueurs précis.

Alors que la note moyenne attendue est fixée à 85/100, SMATIS se positionne en tête de classe avec ce très beau score de 94/100, qui illustre l’engagement de la mutuelle en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sur la base des 4 indicateurs évalués, SMATIS a recueilli :

– 39/40 sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

– 35/35 sur l’écart de répartition des augmentations individuelles

– 15/15 sur l’écart de pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congés maternité

– 5/10 sur la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations de la structure

Solvabilité et situation financière SMATIS FRANCE

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Solvabilité et situation financière SMATIS FRANCE

L’article 51 de la directive Solvabilité 2 et l’article 300 des Actes Délégués imposent à toute entreprise d’assurance de veiller à communiquer régulièrement des informations sur leur solvabilité et leur situation financière.

Conformément à l’article 301 des Actes Délégués, le rapport sur la solvabilité et la situation financière de SMATIS FRANCE est publié ci-dessous

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