Une note globale de 89 sur 100 points obtenue pour Smatis sur l’index d’égalité Femmes – Hommes en 2020.

Cet index repose sur les notes attribuées pour chacun des indicateurs suivants :

• 1 – Indicateur écart de rémunération entre les femmes et les hommes = 39/40
• 2 – Indicateur écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes = 25/35
• 3 – Indicateur pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant le retour de congés de maternité = 15/15
• 4 – Indicateur nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations = 10/10

Pour l’année 2019 Smatis France a obtenu la note de 95/100.

• Index d’égalité

L’article 51 de la directive Solvabilité 2 et l’article 300 des Actes Délégués imposent à toute entreprise d’assurance de veiller à communiquer régulièrement des informations sur leur solvabilité et leur situation financière.

Conformément à l’article 301 des Actes Délégués, le rapport sur la solvabilité et la situation financière de SMATIS FRANCE est publié ci-dessous :

• Rapport 2020 sur la solvabilité et la situation financière de SMATIS FRANCE
• Rapport 2019 sur la solvabilité et la situation financière de SMATIS FRANCE
• Rapport 2018 sur la solvabilité et la situation financière de SMATIS FRANCE
• Rapport 2017 sur la solvabilité et la situation financière de SMATIS FRANCE
• Rapport 2016 sur la solvabilité et la situation financière de SMATIS FRANCE

Adoptée le 13 juin 2014, la loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite “Loi Eckert”, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Elle protège les intérêts des clients en prévoyant la mise en place d’outils et de mesures devant amener les assureurs à accélérer l’identification et le règlement des capitaux aux bénéficiaires désignés des contrats d’assurance vie et une information annuelle de leur suivi.

En 2013, la Cour des comptes estimait à 2,76 milliards d’euros de contrats d’assurance vie non réclamés. La loi Eckert régularise donc cette situation au bénéfice des clients, héritiers ou autres bénéficiaires, et établit ainsi des règles de bonne gouvernance entre les banques, les compagnies d’assurance et leurs clients.

La loi Eckert concerne :

Les comptes inactifs : les comptes bancaires, livrets et plans d’épargne en action sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré pendant 12 mois (ou 5 ans pour les comptes-titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme, 10 ans pour les coffres forts)
Les contrats d’assurance vie en déshérence : des contrats pour lesquels aucun bénéficiaire n’est identifié au moment du décès de l’assuré
Les assureurs doivent vérifier régulièrement si leurs assurés sont toujours en vie. Dans le cas contraire, ils doivent verser les sommes dues aux bénéficiaires, ou les rechercher pour leur restituer le capital.

Conformément à l’article L.223-10-2-1 du Code de la mutualité et son arrêté d’application du 24 juin 2016, les mutuelles doivent publier chaque année un bilan d’application dans le cadre de l’assurance vie en déshérence.

Ce bilan doit comprendre :

• le nombre et l’encours des contrats d’assurance vie non réglés,
• la description des démarches, le nombre de recherches, le nombre et l’encours des contrats correspondants effectués au cours de l’année au titre de la
• recherche de l’éventuel décès des assurés des contrats sur la vie,
• les sommes dont le versement au bénéficiaire a résulté de ces démarches.

> Bilan d’application de Smatis France sur l’assurance vie en déshérence