Bilan d’application de la Loi Eckert
En 2013, la Cour des comptes estimait à 2,76 milliards d’euros de contrats d’assurance vie non réclamés. La loi Eckert régularise donc cette situation au bénéfice des clients, héritiers ou autres bénéficiaires, et établit ainsi des règles de bonne gouvernance entre les banques, les compagnies d’assurance et leurs clients.
La loi Eckert concerne :
Les comptes inactifs : les comptes bancaires, livrets et plans d’épargne en action sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré pendant 12 mois (ou 5 ans pour les comptes-titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme, 10 ans pour les coffres forts)
Les contrats d’assurance vie en déshérence : des contrats pour lesquels aucun bénéficiaire n’est identifié au moment du décès de l’assuré
Les assureurs doivent vérifier régulièrement si leurs assurés sont toujours en vie. Dans le cas contraire, ils doivent verser les sommes dues aux bénéficiaires, ou les rechercher pour leur restituer le capital.
Conformément à l’article L.223-10-2-1 du Code de la mutualité et son arrêté d’application du 24 juin 2016, les mutuelles doivent publier chaque année un bilan d’application dans le cadre de l’assurance vie en déshérence.
Ce bilan doit comprendre :
- le nombre et l’encours des contrats d’assurance vie non réglés,
- la description des démarches, le nombre de recherches, le nombre et l’encours des contrats correspondants effectués au cours de l’année au titre de la
- recherche de l’éventuel décès des assurés des contrats sur la vie,
- les sommes dont le versement au bénéficiaire a résulté de ces démarches.
> Bilan d’application pour l’année 2022, de Smatis France sur l’assurance vie en déshérence
