Peut-on refuser une mutuelle santé d’entreprise ?

Les conditions pour refuser une mutuelle santé d’entreprise

A la question : « Puis-je refuser de souscrire à la complémentaire santé proposée par mon entreprise ? », la réponse est oui, mais seulement dans certains cas. Avant de faire une demande de résiliation auprès de votre complémentaire santé individuelle, retrouvez ici les conditions qui vous dispensent d’adhérer à une mutuelle santé d’entreprise. 

SMATIS recense pour vous les conditions qui dispensent d’adhérer à une mutuelle santé d’entreprise.

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Enquête réalisée sur un panel de 20 678 adhérents en 2023.
On vous rappelle

Quels sont les motifs me permettant de ne pas adhérer à ma mutuelle d’entreprise ?

Vous trouverez ci-dessous le liste des cas de dispense de “droit” que vous pouvez mentionner auprès de votre employeur. 

Vous êtes salarié avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Si vous êtes embauché avant la mise en place du régime de votre contrat Frais de Santé établi par DUE, vous pouvez demander à en être dispensé de manière permanente au jour de la mise en place de la DUE.  

Vous êtes en CDD ou en contrat de mission

Si vous êtes salariés en CDD ou en contrat de mission avec une durée de couverture santé collective inférieure à 3 mois, vous pouvez demander à être dispensé de l’adhésion obligatoire au contrat collectif au moment de votre embauche ou à la date de mise en place des garanties dans l’entreprise (si postérieure à votre date d’embauche).  

Vous bénéficiez d’une “complémentaire santé solidaire”

Si vous êtes bénéficiaire d’une “complémentaire santé solidaire , vous pouvez demander à être dispensé de la complémentaire santé entreprise au moment de votre embauche, la date de mise en place de la couverture dans l’entreprise, ou à la date à laquelle vous bénéficiez de la “complémentaire santé solidaire”. 

Vous bénéficiez d’une complémentaire santé individuel (à titre principal ou en tant qu’ayant-droit)

Si vous êtes couverts par une complémentaire santé individuelle responsable (à titre d’assuré principal ou à titre d’ayant-droit), vous pouvez demander d’être dispensé de votre couverture entreprise obligatoire au moment de l’embauche ou à la date de mise en place de la couverture dans l’entreprise.   

Si vous êtes couverts par une complémentaire santé individuelle responsable, vous pouvez demander d’être dispensé de votre couverture entreprise obligatoire

Vous bénéficiez de l’une des couvertures collectives suivantes :

 

  • Une couverture collective obligatoire (auprès d’un autre employeur, ou à titre d’ayant droit)

 

  • Une couverture s’inscrivant dans le cadre d’un dispositif de protection sociale complémentaire des fonctionnaires

 

  • Un contrat d’assurance “Loi Madelin”

 

  • Une couverture s’inscrivant dans le cadre d’un dispositif complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

 

Vous pouvez demander d’être dispensé de votre contrat collectif entreprise au moment de l’embauche, à la date de mise en place de la couverture obligatoire dans votre entreprise ou à la date à laquelle vous bénéficiez de la couverture collective listée ci-dessus. 

Faites comme Luc :

J’ai été agréablement surpris par l’expertise de cette mutuelle, elle a su parfaitement répondre à mes besoins.

Merci encore

Luc à Yvry sur Seine le 29 février 2023 sur les pages jaunes

C’est ce que j’appelle être bien accompagné.

On vous rappelle
Vincent, un adhérent ravi par la mutuelle SMATIS, donne son avis sur les Pages Jaunes.

Les démarches pour demander la dispense auprès de votre employeur

Toute demande de dispense doit se faire par écrit auprès de votre employeur, accompagnée de justificatifs si besoin. Pour être sûr de ne pas vous tromper, prenez connaissance au préalable de l’acte juridique (DUE, accord collectif, CCN) mettant en place le régime Frais de Santé dans votre entreprise. 

 

Cas de dispense de droit 

 

Motif de la dispense 

Moment de la dispense  

Salariés couverts par une assurance individuelle de Frais de santé (à titre principal ou d’ayant droit)  

– au moment de l’embauche ou,  

– à la date de mise en place de la couverture dans l’entreprise 

Salariés bénéficiaires d’une couverture collective (y compris en tant qu’ayant droit) suivante :  

-Couverture collective obligatoire, 

-Organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires, 

-Contrats d’assurance de groupe “loi Madelin”, 

-Régime local Alsace-Moselle, 

-Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) 

-au moment de l’embauche ou, 

-à la date de mise en place de la couverture dans l’entreprise, 

 

Salariés en CDD ou en contrat de mission :  

-dont la durée de la couverture santé collective obligatoire est inférieure à 3 mois, et 

-qui justifient d’une couverture santé responsable 

-au moment de l’embauche ou, 

-à la date de mise en place de la couverture collective au sein de l’entreprise, 

Salariés embauchés avant la mise en place du régime Frais de santé institué par DUE et prévoyant  une cotisation salariale  

-au jour de la mise en place des garanties dans l’entreprise ou, 

-au jour de la modification du régime qui remettrait en cause un financement intégral de l’employeur 

-Salariés bénéficiant d’une couverture “complémentaire santé solidaire” 

-au moment de l’embauche ou, 

-à la date de mise en place du régime frais de santé dans l’entreprise, ou  

-à la date à laquelle prend effet la complémentaire santé solidaire 

 

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Yannis Murguet, Expert en santé et prévoyance, Yannis met tout son savoir-faire à votre service pour repérer le meilleur de la protection sociale, et vous partager ses conseils en santé et prévoyance.
Écrit par
Yannis Murguet
Expert en santé et prévoyance, Yannis met tout son savoir-faire à votre service pour repérer le meilleur de la protection sociale, et vous partager ses conseils en santé et prévoyance.
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