Depuis le 1er décembre 2020, quitter votre mutuelle santé est devenue plus facile grâce à la résiliation infra-annuelle, et cela dès un an d’adhésion. Cette nouvelle mesure permet de changer de contrat sans motif ni frais. Dans cet article, découvrez tout ce que vous devez savoir sur la résiliation infra-annuelle.
La Résiliation Infra-Annuelle est une mesure introduite par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Elle permet à un assuré de résilier son contrat de mutuelle santé à tout moment à partir d’un an de couverture, sans motif ni frais. Cette mesure facilite le changement d’organisme de complémentaire santé, sans avoir à attendre l’échéance annuelle de son contrat.
La résiliation infra-annuelle concerne à la fois les contrats individuels et collectifs (mutuelle d’entreprise). Elle s’applique également à tous les contrats, y compris ceux souscrits avant le 1er décembre 2020. Toutefois, les garanties de prévoyance invalidité, de décès ainsi que d’incapacité de travail sont exclus du dispositif de résiliation infra-annuelle. En revanche, les formules mixtes, incluant des garanties de santé et de prévoyance, entrent dans le champ de la résiliation infra-annuelle.
Pour résilier sa mutuelle santé à tout moment à partir d’un an d’assurance, il est nécessaire de suivre quelques étapes. Tout d’abord, il faut identifier la date d’effet du contrat. Celle-ci dépend de la compagnie d’assurance et peut être la date de signature ou d’anniversaire. Elle sera rappelée par l’organisme de complémentaire santé dans chacun de vos avis d’échéance de cotisation.
Ensuite, pour résilier, il faut notifier son assureur par lettre recommandée ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social de la mutuelle ou chez le représentant de l’organisme assureur, par acte extrajudiciaire, par un mode de communication à distance, si l’organisme assureur en propose un (de type messagerie en ligne) ou par tout autre moyen prévu par votre contrat. L’assureur doit alors confirmer la bonne réception de la notification par écrit et indiquer la date de prise d’effet de la résiliation ainsi que le droit de l’assuré à être remboursé des cotisations payées en avance.
Au cours des dernières années, plusieurs réglementations ont multiplié les motifs de résiliation du contrat
A la question : « Puis-je refuser de souscrire à la complémentaire santé proposée par
