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Comprendre la mutuelle santé entreprise

La mutuelle santé entreprise c’est quoi ?

Depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013, toutes les entreprises, à partir d’un salarié et un dirigeant, sont dans l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés, quelle que soit la catégorie objective à laquelle ils appartiennent (cadre, non cadre, CDD, etc.), dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire.
Les salariés pourront donc bénéficier d’une couverture de leurs dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale.

Comme cela avait cours avant cette réforme, plusieurs procédures existent pour la mettre en place : en application d’une convention collective, d’un accord d’entreprise, d’un accord référendaire ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Si elle a besoin d’aide ou de conseil, l’entreprise pourra se référer à la convention collective à laquelle elle est rattachée ou demander des recommandations auprès de ses partenaires sociaux.

D’autres part, l’entreprise à trois possibilités pour mettre en place son contrat groupe :

• Suite à un accord collectif avec des représentants du personnel,
• Suite à la décision unilatérale de l’employeur,
• Suite à un référendum.

C’est toujours à l’employeur que revient la responsabilité de la mise en conformité à la loi de son entreprise.

L’employeur a le libre choix de son contrat de mutuelle santé pour la couverture complémentaire santé de ses salariés, pour autant qu’il respecte les conditions législatives et réglementaires du contrat dit “responsable”. Le contrat collectif doit, en effet, proposer des niveaux de remboursements et des paniers de soins minimum.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2013. Néanmoins, en tant que salarié, vous pouvez refuser d’adhérer au régime obligatoire de complémentaire santé mis en place par votre employeur :

• Si vous êtes déjà embauché(e) au moment de la mise en place du régime à la condition qu’il ait été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), à moins que votre employeur prenne en charge vos cotisations à 100 %,
• Si vous bénéficiez de la CSS (Contribution Santé Solidaire),
• Si vous êtes déjà affilié(e) à une mutuelle d’entreprise chez un autre employeur (pour les salariés multi-employeurs),
• Si vous êtes apprenti ou sous certaines conditions, si vous êtes salariés en CDD ou à temps partiel

Combien coûte la mutuelle d’entreprise pour l’entreprise?

Depuis la loi ANI, la couverture santé doit être financée par l’entreprise et les salariés avec l’obligation pour l’employeur de prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation.

Les entreprises peuvent néanmoins aller au-delà de cette participation obligatoire de 50 % et couvrir jusqu’à 100% de la cotisation si elles le souhaitent. Cela peut leur servir pour fidéliser leurs salariés ou avoir davantage d’arguments lors d’un potentiel recrutement.

Le coût du contrat groupe pour l’entreprise dépend de ses effectifs et des caractéristiques de l’entreprise. En effet, plus l’entreprise compte de salariés, plus le coût global pour l’entreprise est faible. De plus, comme pour les contrats individuels, plus l’âge moyen des salariés est faible, plus le montant de la cotisation sera bas pour l’entreprise

L’entreprise bénéficie d’avantages sociaux (plafonnés) et fiscaux en participant à la mutuelle de ses salariés :

• Elle peut déduire sa part patronale de son bénéfice imposable, afin de réduire son impôt,
• Elle est exonérée des charges sociales sur les versements effectués (uniquement si le régime obligatoire qu’elle a mis en place respecte ses obligations en matière de contrat responsable). Cette exonération est plafonnée.

Selon une étude Deloitte de 2014, la part patronale des entreprises est de 60 % en moyenne sur la cotisation de leurs salariés.

Combien coûte la mutuelle d’entreprise pour le salarié ?

Comme vu plus haut, les salariés supportent 50 % maximum de leur couverture santé groupe. Ce pourcentage est directement prélevé sur leur salaire (il est visible sur la fiche de paie). En fonction du contrat de mlutuelle santé choisi par l’employeur, le salarié pourra bénéficier de plusieurs niveaux de couverture santé selon les postes de garanties. Plus les prestations seront élevées, plus la cotisation sera onéreuse.

Tout comme l’entreprise, le salarié bénéficie également d’avantages sociaux et fiscaux :

• le contrat est moins onéreux qu’un contrat individuel du fait de la participation de l’employeur qui vient en déduction du coût total de la complémentaire santé, et cette participation peut être étendue, au bon vouloir de l’entreprise, aux membres de la famille du salarié,
• les cotisations salariales et patronales sont déduites du salaire brut imposable.

L’entreprise peut décider de mettre en place un tarif unique pour tous ses salariés ou un tarif différent par catégorie objective de salariés (cadres, non-cadres, etc.) avec des niveaux de couverture différents.

Selon une étude Deloitte de 2014, la part salariale est de 42€ par mois en moyenne, soit 504€ par an.

Comment un dirigeant d’entreprise peut-il changer de contrat de mutuelle obligatoire ?

Si une entreprise souhaite changer de contrat de complémentaire santé, elle est libre de choisir le contrat et l’organisme de son choix.

Mais pour ce faire, l’employeur va devoir réfléchir aux besoins de ses employés et de ceux de l’entreprise. Il va devoir se demander quelles garanties sont souhaitées par les salariés, si les remboursements de prestations et les services sont suffisants et devra définir le montant de la cotisation supportée par chaque salarié.

Si elle a besoin d’aide ou de conseil, l’entreprise pourra se référer aux conventions collectives auxquelles elle est rattachée de par son secteur d’activités ou demander des recommandations auprès de ses partenaires sociaux.

Attention toutefois, si l’entreprise relève d’une convention collective ou d’un accord de branche, elle devra trouver l’organisme de complémentaire santé qui propose une offre de produits tenant compte des exigences que le contrat collectif obligatoire doit prévoir en matière de couverture santé.

Mais dans un premier temps, elle devra résilier son contrat actuel.

Les modalités relatives à l’exercice de la résiliation sont définies dans le contrat collectif. Généralement, la résiliation a lieu à l’échéance du contrat, avec un préavis de deux mois envoyé directement à l’organisme de complémentaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter du 1er décembre 2020, l’entreprise pourra résilier son contrat collectif après l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa première souscription, sans frais ni pénalités, dans les conditions et modalités fixées par la loi.

En tout état de cause, l’ensemble des salariés couverts par le régime obligatoire devra être informé du changement de contrat de complémentaire santé, au minimum 3 mois avant la date du changement dans le respect des procédures afférentes aux modes de mise en place d’un régime obligatoire (accord collectif avec les représentants du personnel, décision unilatérale de l’employeur, référendum).

Comment avoir un devis de mutuelle entreprise ?

Pour recevoir un devis, c’est simple, vous avez le choix entre plusieurs options :

• Le demander directement en ligne, en complétant le formulaire ci-dessus
• Contacter l’un de nos conseillers au 0977 400 400 (appel non surtaxé),
• En demandant à être rappelé gratuitement par l’un de nos experts.

Les garanties et remboursements ne sont pas les mêmes d’un produit d’assurance à un autre. C’est donc notre priorité de répondre au mieux à vos besoins avec l’une de nos couvertures santé !