Nouvelle définition des catégories objectives
Si vos catégories assurées étaient dénommées en référence aux catégories cadres /non cadres (sur la base de la CCN de 1947) ou en référence aux seuils de rémunération tranches de salariés prévues en fonction des plafonds de sécurité sociale (TA/TB/TC), n’oubliez pas la mise en conformité de vos catégories de salariés assurés !
Rappel du décret du 30 juillet 2021
Pour que les régimes collectifs Frais de Santé puissent bénéficier à une partie du personnel tout en respectant le caractère collectif (condition au traitement social de faveur applicable au financement employeur), cette catégorie de salariés doit répondre à l’un des critères définis à l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Suite à l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire à effet du 1er janvier 2019, qui a entraîné la disparition de la CCN du 14 Mars 1947 et l’ANI du 8 décembre 1961, certains critères sous lesquels les définitions de populations assurées pouvaient être retenues pour constituer une catégorie dite « objective » sont devenues obsolètes.
Le décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 actualise les critères 1 et 2 figurant à l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale.
- Les catégories cadres/non-cadres (critère n°1) doivent depuis le 1er janvier 2022, être définies selon l’appartenance à ces populations résultant de l’application des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, dans les conditions prévues à l’article 3 de cet accord.
- Les références des seuils de rémunération (critère n°2) sur la base desquelles peut être définies une catégorie de salariés, ont été actualisées. Doivent dorénavant être pris en compte les seuils du plafond de la sécurité sociale (1, 2, 3, 4 ou 8 fois le plafond).
Pour respecter le caractère collectif du régime et ainsi limiter le risque d’un redressement URSSAF, l’employeur doit veiller à mettre en conformité son acte de droit du travail et le cas échéant son contrat d’assurance à ces nouvelles références.
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale vient présenter la vision de l’Administration sur les libellés de catégories objectives : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/protection-sociale-complementair.html#titre-chapitre-5—condition-liee-au-c
Période transitoire pour une mise en conformité de votre dispositif Frais de santé
Le décret institue une période transitoire pour permettre aux employeurs de mettre en conformité leur régime existant au 1er janvier 2022 aux nouveaux libellés, sans que cela ne remette en cause le caractère collectif.
La période transitoire expire :
- A la modification de l’acte de droit du travail portant sur le champ des bénéficiaires des garanties, et
- Au plus tard au 31 décembre 2024.
Pour les nouveaux régimes (ayant pris effet après le 1er janvier 2022), ces derniers doivent se conformer aux nouveaux critères pour respecter le caractère collectif, condition au bénéfice du traitement social de faveur.
Les équipes SMATIS se tiennent à disposition des souscripteurs pour la mise en conformité de leurs contrats collectifs !
