La loi Santé au travail, entrée en vigueur en mars 2022, a renforcé l’obligation de transcription, de mise à jour et de conservation du DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels). SMATIS vous aide à y voir plus clair.
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est une obligation légale pour tout établissement soumis au code du Travail. Introduit en 2001*, ce document vise à améliorer la sécurité et la santé au travail ainsi que les conditions de travail par la prévention des risques professionnels.
DUERP : qu’est-ce qui change précisément en 2022 ?
La loi Santé au travail, entrée en vigueur en mars 2022, a renforcé l’obligation de transcription et de mise à jour du DUERP. Les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont précisées par un décret du 18 mars 2022, entré en vigueur le 31 mars 2022. Les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux sont d’ailleurs également concernés par la mesure.
Quels sont les impacts pour les employeurs ? Quelles sont leurs nouvelles obligations ?
Évolutions 2022 : la mise à jour du DUERP
Le DUERP doit être mis à jour une fois par an, pour toutes les structures de plus de 11 salariés.
Mais pour toutes les structures, quel que soit leur effectif, une mise à jour est nécessaire dès lors qu’une décision d’aménagement importante modifie les conditions de travail ou impacte la santé ou la sécurité des salariés (réorganisation du travail, nouveaux équipements de travail pouvant faire évoluer les risques). Idem en cas d’apparition d’un nouveau risque, comme par exemple la pandémie due à la Covid-19.
Le DUERP devra également évaluer les effets combinés de l’ensemble des agents chimiques dangereux « en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques ».
Conservation et mise à disposition du DUERP : de nouvelles obligations pour l’employeur
A partir de 2022, le DUERP devra être conservé pendant au moins 40 ans et chaque mise à jour devra être transmise au Service de prévention et santé au travail.
L’employeur devra également permettre l’accès au DUERP, et ses différentes versions, aux travailleurs et anciens travailleurs de la société, mais également à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Dématérialisation du DUERP
Afin de faciliter l’accès au document, notamment pour les salariés qui ont quitté l’entreprise, la loi impose une dématérialisation du DUERP. Ce dernier, et ses mises à jour, devront être déposés sur un portail numérique, géré par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Ce portail devra garantir la confidentialité des informations contenues et proposer une procédure d’accès sécurisée réservée aux personnes autorisées à consulter le document.
L’obligation de dématérialisation sera mise en place progressivement en fonction de l’effectif de l’entreprise : à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés au plus tard. Et à compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
DUERP 2022 : renforcement des actions de prévention
Pour les entreprises de 50 salariés et plus : le DUERP devra annoncer un programme annuel de prévention comprenant les mesures qui seront prises au cours de l’année pour prévenir les risques professionnels, les ressources qui seront mobilisées ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés : le DUERP devra définir et consigner une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
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* L’élaboration d’un Document Unique est exigée par le Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001.
