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Contrat de mutuelle santé

Résiliation des contrats de mutuelle santé : projet de loi

le 04 avril 2019

Le gouvernement souhaite faciliter la résiliation des contrats de mutuelle santé afin de permettre une plus grande concurrence entre les différents organismes. Ce projet de loi a pour but de faire baisser le prix des cotisations et donc d’améliorer la couverture santé des Français.

Résiliation de contrat à tout moment et sans frais

A l’heure actuelle, si vous souhaitez résilier votre mutuelle, ce n’est qu’une fois par an, quelques semaines avant la date d’échéance du contrat. Depuis la loi Chatel, les organismes ont l’obligation de prévenir leurs adhérents qu’ils ont la possibilité de mettre fin à leur contrat. En effet, sans résiliation de la part des assurés, les contrats connaissent des reconductions tacites.

Rappel de la loi Chatel : depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel en 2005, les compagnies d’assurance sont tenues d’informer l’assuré de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat à échéance annuelle.


A l’origine, ce projet de loi devait faire l’objet d’un amendement afin d’être intégré à la loi Pacte pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Le Gouvernement a changé d’avis afin d’éviter que la loi Pacte ne soit pas validée à cause de ce nouvel amendement. Et pour cause, il n’y a pas de véritable lien entre la libre résiliation des assurances santé complémentaires et le contenu de la loi Pacte.

Rappel de la loi PACTE : Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.


L’Assemblée Nationale a donné son feu vert en première lecture le 27 mars 2019 (51 voix contre 10) concernant la possibilité de résilier une complémentaire santé individuelle à tout moment, une fois passée la première année de souscription. La proposition de loi déposée par Dominique Da Silva (LaREM) doit encore être votée au Sénat. Si la mesure passe définitivement, elle entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020. Cette mesure, comme ce qui se fait déjà en assurance auto et habitation depuis la loi Hamon, doit faciliter le changement de mutuelle et donc créer une plus forte concurrence en matière de couverture santé.

Rappel de la loi Hamon : la loi Hamon (ou loi consommation) permet depuis 2015, à tous les Français de résilier leur assurance auto, moto ou habitation à n’importe quel moment, après un an d’engagement.


La ministre de la Santé Agnès Buzyn a soutenu cette loi résiliation qui aura, selon elle, un réel impact sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, la mutuelle santé représente un poste de dépenses de plus en plus important pour les ménages, en particulier pour les plus âgés. Il y a une forme d’inégalité entre les salariés qui bénéficient de contrats financés en partie par leur entreprise, et les autres qui doivent totalement prendre en charge leur contrat individuel.


Comment est perçu ce projet de loi ?

Beaucoup d’élus et de députés redoutent des effets pervers comme un recul des prestations et surtout, une augmentation des frais de gestion. En effet, la possibilité de résilier à n’importe quel moment va créer une volatilité du marché et fera donc augmenter les frais de gestion, ce qui aura un impact sur les tarifs. Elle servira à amortir le coût de l'organisation des adhésions et des résiliations qui se produiront toute l'année. Les organismes devront également réaliser des dépenses afin de fidéliser leurs clients et en attirer de nouveaux en proposant des offres plus intéressantes afin de se démarquer de la concurrence.

D’autre part, cette mesure pourrait ne profiter qu’aux plus avertis qui gagneront à changer souvent de mutuelle santé, contrairement aux personnes âgées, ou en difficulté. De plus, les professionnels du secteur rappellent qu’aucune étude ou concertation n’a été menée concernant les possibles impacts de cette réforme.

Les montants des cotisations sont directement liés aux dépenses de santé, qui sont en constante augmentation et qui doivent être remboursées. Selon les mutuelles santé, ce projet de loi ne permettra donc pas de faire baisser les cotisations.


Concernant les partis politiques, des députés de gauche sont contre cette idée qui va mettre de nouveau un coup dans l’édifice des mutuelles. Le groupe “Libertés et territoires”, craint lui aussi, une augmentation des tarifs des complémentaires. Les députés LR sont dubitatifs concernant le possible gain de pouvoir d'achat. Les UDI-Agir regrettent quant à eux, l’absence d’étude et d’analyse des impacts. Des voix de la majorité déplorent une proposition de loi traitant indifféremment les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance.


Si les professionnels du secteur, les mutuelles, et les principaux syndicats sont globalement opposés à ce projet de loi, il semble en revanche très bien accueilli par les Français. D’après un sondage Ifop, 94% des Français sont favorables à cette réforme. On monte même à 97% chez les 50-64 ans. 75% des interrogés considèrent que c’est actuellement trop contraignant de résilier son contrat de mutuelle.


Sources : Ifop / Le Parisien / Les Echos

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