Un changement de situation, besoin de réduire vos dépenses ou tout simplement ajuster votre contrat ? Plusieurs raisons peuvent vous inciter à mettre un terme à votre assurance obsèques. Selon les conditions de votre contrat, le moment où vous souhaitez résilier, plusieurs solutions s’offrent à vous.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, résilier à l’échéance annuelle, racheter votre contrat ou opter pour une mise en réduction.
Dans cet article, vous découvrirez les démarches à connaitre pour faire le choix le plus adapté à votre situation.
Avant de débuter vos démarches, prenez le temps de relire votre contrat. Certaines conditions peuvent avoir un impact sur les modalités de résiliation et sur les conséquences financières de votre décision.
- Commencez par bien identifier la nature de votre contrat. S’agit-il d’un contrat smatis.fr, en capital ou en prestations ? Cette distinction est importante, c’est elle qui détermine les possibilités de résiliation, de rachat ou de mise en réduction.
- Prenez connaissance du tableau de valeurs de rachat. Il indique le montant que vous pouvez récupérer en fonction de votre âge et de la durée de vos cotisations.
- La mise en réduction prévoit la cessation du paiement de vos cotisations tout en vous assurant le maintien d’une partie de vos garanties acquises, sans avoir à résilier. Vérifiez si cette clause est incluse dans votre contrat.
- Toute demande de résiliation doit respecter un préavis. Généralement fixé à deux mois, certains assureurs imposent un délai différent. Prenez le remps de vérifier ce point de détail.
- Enfin, en cas de rachat anticipé, pensez à vérifier si des frais ou des pénalités sont prévus. Vous pourrez ainsi évaluer les conséquences financières de votre décision avant d’engager vos démarches.
Vous venez de souscrire et vous souhaitez finalement revenir sur cotre décision ? La loi vous y autorise.
Conformément à l’article L132-5-1 du Code des assurances vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires pour faire valoir votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision et sans frais. Ce délai commence à courrir dès l’instant où vous êtes informé de l’acceptation de votre contrat. Ce délai peut également être reporté à la date de réception des conditions particulières si elles vous sont remises après votre premier versement.
Dès l’instant où vous exercez votre droit de rétractation, votre assureur à l’obligation de vous rembourser l’intégralité des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de votre demande.
📝 Modèle de lettre — Rétractation (dans les 30 jours)
[Prénom Nom]
[Adresse]
[CP] [Ville]
N° de contrat : [référence]
Fait à [Ville], le [date]
À l’attention du service résiliation
[Nom de l’assureur]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Rétractation du contrat d’assurance obsèques n° [référence]
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L132-5-1 du Code des assurances, je vous informe de
ma décision de me rétracter du contrat d’assurance obsèques n° [référence],
souscrit le [date de souscription], dont je suis encore dans le délai légal de
30 jours. Je vous demande le remboursement intégral des sommes versées
dans un délai de 30 jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom] — Signature
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er juin 2023, la résiliation en 3 clics est disponible pour tous les contrats souscrits en ligne. Cette fonctionnalité est aussi valable en cas de rétractation.
Une fois le délai de rétractation passé, vous pouvez résilier votre contrat obsèques à l’échéance annuelle, sous réserve de respecter le préavis prévu par votre contrat.
L’article L113-12 du Code des assurances fixe un préavis minimum de 2 mois, mais qui peut être plus long chez certains assureurs. Vérifiez vos conditions générales.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le préavis court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste.
Dans certains cas très particuliers, comme un déménagementà l’étranger par exemple, vous pouvez anticiper la résiliation de votre contrat obsèques, sous réserve de justifier le changmement de situation. Vérifiez les cas possibles dans les conditions générales.
📝 Modèle de lettre — Résiliation à l’échéance annuelle
[Prénom Nom]
[Adresse]
[CP] [Ville]
N° de contrat : [référence]
Fait à [Ville], le [date]
À l’attention du service résiliation
[Nom de l’assureur]
[Adresse]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d’assurance obsèques n° [référence]
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L113-12 du Code des assurances, je vous informe de
ma décision de résilier mon contrat d’assurance obsèques n° [référence],
souscrit le [date], à son échéance annuelle du [date d’échéance], en respectant
le préavis de deux mois prévu au contrat.
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser une confirmation de résiliation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom] — Signature
À savoir
La loi Châtel impose à votre assureur de vous informer de la date limite de résiliation entre 3 mois et 15 jours avant la fin du préavis. A défaut d’information dans les délais, vous pouvez résiliez votre contrat à tout moment.
Si vous avez souscrit un contrat obsèques en capital, vous pouvez,sous certaines conditions, en demander le rachat avant votre décès. Cette démarche vous permet de récupérer tout ou partie des sommes épargnées. Pour estimer le montant qui peut vous être versé, votre assureur s’appuie sur un tableau qui tient compte du capital initial souscrit, du montant des cotisations versées, de la durée de vos versements et de votre âge. Notez que des frais ou des pénalités peuvent être appliquées.
Dès que votre demande est reçue, votre assureur dispose de 60 jourspour vous verser les sommes dues.
En revanche, vous ne disposez des mêmes facilités si vous avez souscrit un contrat en prestations. En effet, les cotisations versées sont dédiées au financement à l’organisation des obsèques, selon les prestations définies au contrat. En cas de résiliation anticipée, les sommes sont conservées.
En cas de rachat, les sommes sont soumises à la fiscalité en vigueur. Avant d’engager des démarches, renseignez-vous sur les modalités et les impacts.
La mise en réduction est une laternative à envisager si vous souhaitez alléger votre budget sans renoncer à votre garantie obsèques. Ce dispositif peu connu, permet d’interrompre le versement des cotisations tout en conservant une partie des garanties acquises grâce aux sommes déjà versées.
Vous ne récupérez pas votre capital, mais vous bénéficiez des effets de la garantie dans la limite des droits constitués.
Cette option peut être intéressante si vous rencontrez des difficultés financières passagères ou si vous ne souhaitez plus continuer vos versements, tout en conservant les avantages de votre contrat.
La mise en réduction n’est pas incluse systématiquement toutes les assurances obsèques. Prenez le temps de vérifier si cette possibilité figure dans vos conditions générales.
À savoir
La mise en réduction est une alternative à la résiliation surtout si vous cotisez depuis plusieurs années. Elle préserve une partie des garanties acquises sans maintenir le paiement de vos cotisations.
Avant de mettre fin à votre assurance obsèques, mesurez toutes les conséquences.
Une fois le contrat résilié, vous ne bénéficiez plus des garanties prévues pour le financement de vos obsèques. Les sommes versées ne sont pas restituées à moins de solliciter un rachat de garantie.
Si vous souhaitez changer de contrat ou d’assureur, attendez que le nouveau contrat ait pris effet avant d’engager la résiliation du précédent. Soyez également attentifs au délai de carence.
À savoir
Si votre objectif est de changer de contrat, comparez plusieurs offres avec un capital garantit équivalent. Attardez-vous sur les délais de carence, les prestations proposées et les services d’assistance inclus. Vous choisirez ainsi un contrat réellement adapté à vos besoins.
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