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Les conditions pour refuser une mutuelle santé d’entreprise

le 29 avril 2016

A la question : « Puis-je refuser de souscrire à la complémentaire santé proposée par mon entreprise ? », la réponse est oui, mais seulement dans certains cas. Retrouvez ici les conditions qui vous dispensent d’adhérer à une mutuelle santé d’entreprise.

Smatis recense pour vous les conditions qui dispensent d’adhérer à une mutuelle santé d’entreprise.
  • La mise en place de la mutuelle d’entreprise fait suite à une décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Le salarié, déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif de mutuelle sante collective, peut choisir de ne pas y adhérer si celui-ci relève d’une décision unilatérale de l’employeur. Cette dispense d’adhésion s’impose à l’employeur, qui demande une participation financière de la cotisation santé au salarié. Celui-ci pourra à tout moment changer d’avis et demander à son employeur d’adhérer aux garanties de la complémentaire santé de l’entreprise s’il le souhaite.


  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois

En cas de contrat à durée déterminée de moins de trois mois, vous pouvez refuser d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de votre employeur. Vous devez alors justifier d'une couverture complémentaire souscrite ailleurs. Cette dispense n’est valable que si la durée de mise en place de la complémentaire santé obligatoire de l’employeur est inférieure à trois mois.


  • Vous êtes en CDD ou en contrat de mission de plus de 3 mois

Pour les CDD ou contrat de mission de plus de 3 mois, vous pouvez refuser d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de votre employeur. Pour cela, vous devez justifier d'une couverture complémentaire santé souscrite ailleurs, relevant des contrats santé responsables. La demande de dispense est à votre initiative. Vous devez la formuler au moment de votre embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle collective.


  • Vous travaillez à temps partiel ou si vous êtes en apprentissage

Si le montant de votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire brut, vous pouvez demander à ne pas adhérer à la complémentaire santé collective mise en place dans l’entreprise. Vous devez alors justifier d'une couverture complémentaire souscrite ailleurs et fournir les documents nécessaires pour que votre demande de dispense soit recevable.


  • Vous travaillez pour plusieurs employeurs

Vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle santé de vos employeurs si vous êtes déjà couvert par un contrat santé collectif et bénéficiez d’une mutuelle santé TNS. La demande de dispense est à votre initiative. Elle doit être formulée au moment de votre embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle collective.


  • Vous êtes bénéficiaire de la CMUC ou de l'ACS

Bénéficiaire de la CMUC ou de l'ACS, vous pouvez refuser d’adhérer à la complémentaire santé obligatoire de votre employeur. La demande de dispense est à votre initiative. Elle doit être formulée au moment de votre embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle collective. La dispense d'adhésion est valable jusqu’à la fin de vos droits à la CMUC ou ACS.


  • Vous bénéficiez déjà d’une couverture collective

Vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle santé de votre employeur si vous bénéficiez déjà d’une complémentaire santé collective obligatoire (par exemple celle de votre conjoint). La demande de dispense est à votre initiative. Vous devez la formuler au moment de votre embauche ou au moment de la mise en place de la mutuelle collective. Pour qu’elle soit recevable, les justificatifs correspondants devront être fournis, et ce, chaque année.


  • Vous bénéficiez déjà d’une couverture santé individuelle

Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous bénéficiez déjà d’une couverture individuelle. La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de votre embauche ou au moment de la mise en place de la complémentaire santé collective. La dispense d'adhésion est temporaire. Elle est valable jusqu'à l'échéance de votre contrat individuel.


  • Vous êtes ayant-droit

Vous pouvez également refuser d’adhérer à la mutuelle santé de votre employeur si vous bénéficiez, en tant que conjoint ou enfant de l’adhérent principal, d’une complémentaire santé de la fonction publique, ou si vous dépendez du régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ou du régime local d'Alsace-Moselle. La dispense est à votre initiative. Elle doit être faite au moment de votre embauche ou au moment de la mise en place de la complémentaire santé collective.


Toute demande de dispense doit se faire par écrit, accompagnée de justificatifs si besoin. Pour être sûr de ne pas vous tromper, prenez connaissance au préalable de l’acte juridique du régime mis en place dans votre entreprise.





source : www.service-public.fr

article écrit le 25/04/2016

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