Au moment de préparer ses obsèques, se pose naturellement la question des droits de succession sur le capital versé à ses proches. L’assurance obsèques bénéficie d’une fiscalité avantageuse proche de celle de l’assurance vie, mais son fonctionnement dépend surtout de l’âge auquel les cotisations ont été versées.
Pour vous permettre d’anticiper sereinement la transmission de ce capital, voici les principales règles à connaitre.
L’article L. 132-12 du Code des assurances distingue les capitaux versés au titre des assurances obsèques, des biens transmis par héritage. Ainsi, le capital d’une assurance obsèques, généralement transmis directement au bénéficiaire désigné dans votre contrat, n’est pas soumis aux droits de succession.
En revanche, certaines règles fiscales sont à connaitre. Elles dépendent principalement de l’âge auquel les cotisations ont été versées et de la qualité de votre bénéficiaire (conjoint, partenaire de PACS, enfants…). La fiscalité prévue par la règlementation ne s’applique que très rarement, les capitaux étant généralement très inférieurs au seuil de taxation en vigueur.
Les cotisations versées dans le cadre de votre contrat obsèques ne sont pas déductibles de votre revenu imposable.
À savoir
Les frais d’obsèques sont déduits de l’actif de la succession pour un montant forfaitaire de 1 500 €, sans justificatif (article 775 du Code général des impôts). Si vous avez payé les obsèques d’un parent et que sa succession ne suffit pas à les couvrir, vous pouvez, sous conditions, les déduire de votre revenu imposable au titre de l’obligation alimentaire.
Lorsque vous versez vos cotisations avant l’âge de 70 ans, vous profitez d’un régime fiscal avantageux. Le capital d’une assurance obsèques est transmis au bénéficiaire sans droits de succession. En effet, la réglementation prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, pour tous les capitaux des contrats d’assurance vie et assurance obsèques alimentés avant 70 ans.
Dans les faits, les capitaux souscrits sont très largement inférieurs à l’abattement : généralement entre 3 000 € et 10 000 €. La règle fiscale n’a donc aucune incidence pour la majorité des souscripteurs.
Exemple concret : Laurence, 58 ans, a souscrit une assurance obsèques avec un capital de 5 000 € au profit de sa fille. Au décès de Laurence, sa fille percevra le capital. Le montant étant très inférieur à l’abattement de 152 500 €, aucun droit ne sera dû.
Si Laurence a une assurance vie par ailleurs, les capitaux versés au même bénéficiaire sont pris en compte pour l’application de l’abattement.
Le saviez-vous ?
L’abattement de 152 500 € applicable aux contrats d’assurance vie et obsèques est distinct de l’abattement prévu dans le cadre d’une succession. Un enfant peut à la fois bénéficier de l’abattement prévu dans le cadre de la succession (100 000 € par parent) et de l’abattement de 152 500 € au titre d’un contrat d’assurance vie ou obsèques.
Après 70 ans, les règles fiscales changent.
Les cotisations versées pour constituer votre capital bénéficient d’un abattement global de 30 500 €, pour l’ensemble des contrats concernés. Seules les sommes versées au-delà de ce seuil sont réintégrées à la succession et peuvent être soumises à la fiscalité en vigueur. Sont exclus les intérêts et plus-values produits par le contrat.
Le capital souscrit varie généralement entre 3 000 € et 10 000 €, limitant fortement l’impact fiscal pour les bénéficiaires.
Exemple concret : Jean souscrit une assurance obsèques à 73 ans et verse 6 000 € de cotisations. Ce montant, bien inférieur à l’abattement de 30 500 €, sera transmis à son bénéficiaire, exonéré de tous droits de succession au moment de son décès.
À savoir
Si le bénéficiaire de votre contrat est votre conjoint ou votre partenaire lié par un PACS, le capital est intégralement exonéré de droits de succession quel que soit l'âge de souscription et le montant du capital.
| Éléments à prendre en compte | Versements avant 70 ans | Versements après 70 ans |
|---|---|---|
| Cotisations | Versées avant les 70 ans de l’assuré | Versées à partir des 70 ans de l’assuré |
| Régime fiscal | Capital transmis hors succession | Les primes versées au-delà de l’abattement sont réintégrées à la succession ; les intérêts et plus-values restent exonérés. |
| Abattement | 152 500 € par bénéficiaire | 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats concernés |
| Au-delà de l’abattement | 20 % jusqu’à 852 500 €, puis 31,25 % | Selon le lien de parenté, application des droits de succession |
| Intérêts générés par le contrat | Inclus dans le capital, qui bénéficie de l’abattement de 152 500 € | Exonérés |
| Conjoint / Partenaire de PACS | Exonération totale | Exonération totale |
Vous avez la possibilité de racheter votre assurance obsèques de votre vivant, totalement ou partiellement. Cependant, la fiscalité dépend des gains réalisés sur votre contrat.
Seules les plus-values, c’est-à-dire la différence entre les cotisations versées et la valeur du contrat au moment du rachat, sont susceptibles d’être imposées. Selon votre situation, elles relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option, du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans les contrats d’assurance obsèques, ces plus-values restent toutefois limitées compte tenu du montant des capitaux souscrits. En revanche, vérifiez les éventuels frais de rachat prévus dans les conditions du contrat, car ils peuvent réduire le montant effectivement récupéré.
Le rachat est généralement possible uniquement dans le cadre d’un contrat en capital.
En résumé, la fiscalité de l’assurance obsèques est souvent plus favorable qu’on ne l’imagine. Dans la grande majorité des cas, le capital transmis au bénéficiaire n’est soumis à aucun droit de succession, les montants restant bien inférieurs aux abattements.
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