Si vous êtes un travailleur indépendant ou un professionnel libéral, vous savez probablement que la protection sociale peut être compliquée et coûteuse.
La loi Madelin est une solution intéressante pour vous permettre de bénéficier d’une couverture santé tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Dans cet article, nous allons vous expliquer ce qu’est un contrat santé “défiscalisé” et comment choisir une complémentaire santé loi Madelin.
La loi Madelin est une mesure légale mise en place en 1994 pour améliorer la protection sociale des travailleurs non-salariés et des professionnels libéraux.
Ces derniers ne bénéficient pas des mêmes avantages sociaux que les salariés, et ont souvent des besoins spécifiques en matière de couverture santé et prévoyance. La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de déduire fiscalement les cotisations qu’ils paient pour leur couverture sociale, dans la limite d’un plafond fixé par la loi. Les cotisations déductibles sont celles qui sont versées au titre de la garantie décès, invalidité, arrêt de travail et dépendance.
Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la loi Madelin, car ils sont soumis à un régime fiscal forfaitaire qui ne permet pas de bénéficier des avantages fiscaux offerts par cette loi.
Concrètement, cela signifie que les travailleurs non-salariés peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations qu’ils ont versées pour leur assurance santé. Ce dispositif a été mis en place pour encourager les travailleurs non-salariés à souscrire une complémentaire santé, afin d’améliorer leur protection sociale. Les cotisations déductibles sont plafonnées et dépendent du revenu annuel du souscripteur et de son âge.
L’objectif de la loi Madelin est de permettre aux travailleurs non-salariés de bénéficier d’une couverture sociale comparable à celle des salariés, tout en leur offrant des avantages fiscaux. Cette mesure permet aux travailleurs non-salariés de se protéger efficacement contre les risques liés à leur activité professionnelle, tels que l’arrêt de travail, l’invalidité ou le décès, tout en réduisant leur charge fiscale.
Il est important de souligner que la loi Madelin ne concerne pas seulement les travailleurs non-salariés, mais également les gérants majoritaires d’une SARL ou d’une EURL, ainsi que les associés d’une SELARL ou d’une SELU. Ces derniers peuvent également bénéficier des avantages fiscaux de la loi Madelin en souscrivant une assurance santé et prévoyance adaptée à leurs besoins.
Les cotisations versées pour les mutuelle santé éligibles loi Madelin sont déductibles du revenu imposable du TNS, ce qui permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu à payer.
Plus précisément, les cotisations versées à la mutuelle peuvent être déduites de la déclaration fiscale du TNS dans la limite d’un plafond, égal à la somme de la part patronale de la Sécurité sociale, la retraite complémentaire et la prévoyance. Il est toutefois limité à 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 973 euros en 2023.
Par ailleurs, les cotisations versées pour les complémentaires santé éligibles loi Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite de la somme des bénéfices non commerciaux (BNC) réalisés au cours de l’année précédente, diminuée d’un abattement forfaitaire de 10%.
Ainsi, plus les cotisations versées pour votre complémentaire santé éligible loi Madelin sont importantes, plus la réduction d’impôt sur le revenu sera élevée.
Il est à noter que l’avantage fiscal lié aux assurances éligibles loi Madelin est cumulable avec d’autres avantages fiscaux, tels que la réduction d’impôt liée à la souscription d’un contrat Madelin retraite ou PERP.
Contrat | Déduction maximale |
Mutuelle | 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS ou maximum 3 % de 8 PASS (soit 9725,76 €) |
Le remboursement des frais de santé avec une complémentaire éligible loi Madelin fonctionne de la même manière que pour toute autre assurance santé. Les garanties et les modalités de remboursement varient d’un contrat à l’autre, en fonction des options choisies et du niveau de couverture souhaité.
En général, le remboursement des frais de santé se fait sur la base d’un pourcentage du tarif de convention de la Sécurité sociale, dans la limite de la dépense engagée. Les dépassements d’honoraires peuvent être pris en charge selon les garanties souscrites.
Il est important de bien vérifier les conditions et les modalités de remboursement des frais de santé avant de souscrire à un contrat d’assurance en loi Madelin. Il est également recommandé de conserver toutes les factures et les justificatifs de remboursement, afin de pouvoir les présenter en cas de besoin.
Pour bénéficier de conseils avisés et personnalisés, nous vous recommandons de faire appel à une assurance santé, qui saura vous accompagner pour définir au mieux le contrat adéquat en fonction de vos besoins, et répondant aux exigences de la loi Madelin.
Une fois cette étape confirmée, il vous reste à valider votre souscription en signant (le plus souvent de manière électronique) votre bulletin d’adhésion, et joindre votre extrait Kbis, votre dernier avis d’imposition, votre carte d’identité et votre RIB.
La souscription à une assurance éligible loi Madelin peut apporter de nombreux avantages fiscaux pour les travailleurs non-salariés. Cependant, il est important de bien choisir son contrat santé et de comprendre les modalités de souscription pour bénéficier au mieux de ces avantages.
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