Avec la réforme des contrats responsables est apparu un nouveau dispositif : le “contrat d’accès aux soins”. Mal connue des Français, cette mesure porte sur le remboursement des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins à honoraires libres. Éclaircissement avec Smatis.
Le principe
Le contrat d’accès aux soins a été conclu entre l’Assurance maladie et les médecins conventionnés de secteur 2 (généralistes ou spécialistes à honoraires libres) afin de limiter leurs dépassements d’honoraires et améliorer l’accès aux soins des patients.
Un médecin signataire du CAS s’engage à stabiliser ses tarifs et à en limiter les dépassements pour une durée de 3 ans. En contrepartie, le professionnel de santé bénéficie d’un allègement de ses cotisations sociales santé et retraite.
Avantages pour le patient
Le patient qui consulte un médecin (ou praticien), ayant adhéré au CAS, bénéficie d’un meilleur remboursement par l’Assurance maladie obligatoire et sa mutuelle santé (cas pratique : voir ci-dessous). Pour le vérifier, il lui suffit de consulter sa garantie santé dans laquelle figure le taux de remboursement correspondant. Les tarifs des prestations d’un médecin CAS sont plafonnés pendant 3 ans minimum. Ce dernier ne peut donc pas pratiquer de dépassements d’honoraires supérieurs à 100% ; taux moyen calculé sur la base des tarifs applicables aux médecins de secteur 1. Le patient peut maîtriser ainsi son éventuel reste à charge. Enfin, en signant le CAS, les médecins s’engagent à recevoir plus de patients aux tarifs conventionnés, ce qui encourage l’accès aux soins pour tous.
Cas pratique
Pour toute consultation chez un spécialiste de secteur 2, adhérant au CAS, l’Assurance maladie rembourse 70 % du montant de la consultation, sur la base d’un tarif conventionnel de 25 €. En cas de consultation chez un spécialiste de secteur 2 non CAS, le taux de remboursement de l’Assurance maladie ne change pas mais la base du tarif conventionnel, si. Dans ce cas, elle est de 23 €.
Concrètement, si l’on prend l’exemple d’une consultation à 50 € chez un spécialiste de secteur 2 CAS, le montant remboursé par l’Assurance maladie est de 16,50 €*. Pour une même consultation chez un spécialiste non CAS, le montant remboursé est de 15,10 €**.
Pour savoir si un médecin est adhérent au CAS
Comme le contrat d’accès aux soins n’est pas obligatoire, il vaut mieux se renseigner avant d’aller consulter un médecin ou un spécialiste pour savoir si celui-ci est signataire du CAS ou pas. Pour ce faire, il suffit soit de lui poser directement la question (ou à sa secrétaire) lors de la prise du rendez-vous, soit d’interroger l’annuaire de l’Assurance maladie. Cet outil permet une recherche rapide et simple par nom, spécialité ou acte médical. Il indique les honoraires pratiqués et si le professionnel de santé est adhérent au CAS ou pas. Le cas échéant, la mention « Honoraires avec dépassements maîtrisés (= contrat d’accès aux soins) » est précisée.
* 25€ x 70% – 1€ de participation forfaitaire
** 23€ x 70% – 1€ de participation forfaitaire
sources : www.ameli.fr – www.previssima.fr
