La loi sur la consommation, dite « loi Hamon », a été publiée au Journal Officiel le mercredi 31/12/14, confirmant ainsi son adoption. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
Tout assuré peut désormais résilier son assurance auto, moto ou habitation après 1 an de souscription et sans aucun motif.
L’objectif est d’aider les consommateurs à rechercher les meilleurs tarifs pour leur contrat d’assurance afin de réduire leur budget et augmenter leur pouvoir d’achat.
La loi Hamon concerne l’assurance auto, l’assurance moto, l’assurance habitation (MRH) et les assurances dites « affinitaires » (extension de garantie, assurance annulation, assurance téléphone portable, ordinateur, tablette, etc).
Plus besoin d’envoyer une lettre recommandée avec accusé réception pour résilier son contrat. Un simple courrier (ou courriel) peut suffire. Mieux : le nouvel assureur peut prendre en charge votre demande de résiliation auprès de votre ancien assureur. Dans tous les cas, quelle que soit la démarche choisie, à réception de votre lettre de résiliation, l’assureur vous envoie un avis de résiliation précisant la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prend effet 1 mois après la date de réception de votre demande par l’assureur. En cas de prime versée en trop (dans le cadre d’un paiement annuel de la prime par exemple), le solde est remboursé dans un délai de 30 jours.
Bon à savoir :
- La loi Hamon s’applique aux contrats conclus après le 1er janvier 2015. Les assurés concernés devront donc attendre 1 an (soit en 2016) pour pouvoir résilier leur assurance, conformément aux dispositions de la loi.
- Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 2015, les assurés pourront en demander la résiliation à partir de la date de la prochaine reconduction tacite de leur contrat.
Pour en savoir plus :
- Consultez le Décret relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance
