Le délai de carence, aussi appelé délai d’attente ou délai de stage, correspond à la période comprise entre la signature du contrat et la prise d’effet réelle des garanties. Pendant cette période, vous réglez vos cotisations, mais si le décès survient dans certaines situations prévues au contrat, le capital garanti n’est pas versé aux bénéficiaires.
Les délais de carence permettent de conserver l’équilibre entre la protection des assurés et le fonctionnement du contrat. Ils permettent à l’assureur de se protéger des souscriptions faites alors qu’un décès est déjà prévisible. En contrepartie, ces assurances sont accessibles sans questionnaire médical, ce qui rend la souscription plus facile. C’est aussi un moyen de maintenir des cotisations adaptées pour l’ensemble des assurés.
Ces deux notions sont souvent confondues, alors qu’elles s’appliquent à des moments différents de la vie du contrat.
Le délai de carence : il s’agit de la période durant laquelle certaines garanties ne s’appliquent pas. Il commence dès la souscription du contrat.
Le délai de franchise, quant à lui, commence à la survenance d’un événement garanti. Pendant cette période, la garantie est acquise, mais l’indemnisation de l’événement est différée.
En assurance obsèques, c’est surtout le délai de carence qui compte. Une fois ce délai écoulé, le capital est versé selon les modalités prévues au contrat. Le Code des assurances impose à l’assureur de verser le capital d’un contrat d’assurance sur la vie dans un délai maximum d’un mois à réception des pièces nécessaires.
Au moment de la comparaison, soyez attentif à la durée du délai de carence ainsi qu’à ses conditions d’application.
La durée du délai de carence peut varier d’un contrat à l’autre. Elle dépend de la date de souscription, des conditions prévues par l’assureur. Les règles applicables sont déclinées selon 3 situations.
Avant le 1er juillet 2025
Chaque assureur fixait librement le délai de carence, le plus souvent de 12 à 24 mois.
Cette absence d’harmonisation pouvait priver les familles du capital prévu : elles découvraient au moment du décès que les garanties n’étaient pas pleinement applicables. Cette situation a évolué en juillet 2025 pour mieux protéger les consommateurs.
Depuis le 1er juillet 2025 : un délai d’un an maximum
Le 8 octobre 2024, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) adopte un avis visant à faire évoluer ces pratiques. Les professionnels de l’assurance ont pris plusieurs engagements, notamment celui de limiter le délai de carence à un an maximum.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats commercialisés à partir du 1er juillet 2025.
Le cas particulier du suicide
Le suicide relève d’un cadre légal.
L’article L132-7 du Code des assurances prévoit que si l’assuré met fin à ses jours volontairement au cours de la première année du contrat, l’assurance est sans effet : aucun capital n’est versé. Le décès par suicide est couvert à compter de la deuxième année du contrat. Contrairement au délai de carence, qui est prévu par le contrat, cette disposition légale s’impose aux assureurs, sauf exceptions prévues par la loi.
Depuis le 1er juillet 2025, le délai de carence est limité à 1 an en cas de décès par maladie.
Le contrat à cotisation unique
Si vous financez en une seule fois le montant du capital au moment de la souscription, la garantie est immédiate, sans délai de carence. En revanche, cela nécessite de disposer d’une somme importante au moment de la signature du contrat.
Les contrats sans carence mais sous conditions
Une assurance obsèques sans délai de carence peut être proposée. Toutefois, l’assureur peut exiger, en contrepartie, un questionnaire médical afin d’apprécier le risque qu’il prend en acceptant immédiatement le contrat. Cette solution sera privilégiée par les personnes en bonne santé, qui voudront être couvertes immédiatement. Les personnes préférant souscrire sans formalité médicale choisiront une assurance avec un délai de carence.
Gardez à l’esprit qu’une assurance obsèques sans délai de carence n’est pas systématiquement la plus avantageuse. La plupart des contrats prennent immédiatement en charge le décès en cas d’accident.
De plus, un contrat avec une courte période d’attente peut proposer de meilleures conditions par ailleurs : des cotisations plus avantageuses ou une meilleure revalorisation du capital.
Selon les circonstances dans lesquelles est intervenu le décès, l’impact sur le délai de carence et l’indemnisation sera différent.
En cas de décès par maladie
Si le décès survient pendant le délai de carence et résulte d’une maladie, le capital prévu au contrat n’est pas versé. En revanche, les cotisations déjà versées sont rétrocédées au bénéficiaire désigné.
En cas de décès par accident
C’est la situation dans laquelle le capital est versé sans attendre la fin du délai de carence. Celui-ci est sans objet, même si le décès intervient seulement quelques jours après la signature du contrat. L’accident correspond souvent à un événement soudain, imprévu et indépendant de la volonté de l’assuré, comme un accident de la route ou une chute. L’assureur se réserve le droit de demander un justificatif avant le versement du capital.
En cas de décès relevant d’une exclusion
L’assurance obsèques, comme tout contrat de prévoyance, a ses exclusions de garantie, détaillées dans les conditions générales du contrat. Depuis le 1er juillet 2025, les assureurs se sont engagés à inscrire dans la notice d’information le paiement de la valeur de rachat lorsque le décès relève d’une exclusion de garantie. C’est une protection supplémentaire pour les familles.
Le décès par accident est couvert dès la souscription d’une assurance obsèques. Le délai de carence concerne essentiellement le décès par maladie.
Le décès par accident est couvert dès la souscription d'une assurance obsèques. Le délai de carence concerne essentiellement le décès par maladie.
Les cotisations sont-elles perdues en cas de décès pendant le délai de carence ?
Très souvent, non. Si le décès survient durant la période de carence et résulte d’une maladie, le capital garanti n’est pas versé. En revanche, les cotisations déjà réglées sont en général remboursées à la succession de l’assuré. Pour connaître les conditions applicables, reportez-vous aux conditions générales de votre contrat.
Le suicide est-il couvert par une assurance obsèques ?
Il existe une règle spécifique. L’article L132-7 du Code des assurances prévoit que si l’assuré met volontairement fin à ses jours au cours de la première année du contrat, la garantie ne s’applique pas. Ce risque doit être couvert à partir de la deuxième année, sauf exceptions prévues par la loi.
Comment connaître le délai de carence de son contrat ?
La durée du délai de carence est mentionnée dans les conditions générales et la notice d’information remises lors de la souscription. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller ou votre assureur. Il pourra vous confirmer la durée applicable à votre contrat et répondre à vos questions.
Lorsque vous souscrivez une assurance obsèques, le montant du capital est fixé dès la souscription
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