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Comment résilier sa mutuelle santé ?

La loi permettant la résiliation à n’importe quel moment (après un an de souscription) sans frais, des contrats de complémentaire santé est parue dans le Journal Officiel du 16 juillet 2019 (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé).

Malgré la demande à la Direction de la Sécurité Sociale, par l’ensemble des Fédérations (FNMF, CTIP et FFSA), du report de son entrée en vigueur qui était fixée dans la loi « au plus tard le 1er décembre 2020 », la date butoir du 1er décembre 2020 a été maintenue.

Dès le 1er décembre prochain, un contrat de complémentaire santé peut être résilié gratuitement, sans frais, à tout moment, après la première année de sa souscription de garantie complémentaire santé, sans frais, c’est-à-dire par simple courrier ou par e-mail.  Vous pourrez même demander à votre nouvel assureur d’effectuer les formalités de résiliation à votre place auprès de votre ancien assureur puisque la poursuite de vos garanties entre la date de résiliation de votre contrat et la prise d’effet de votre nouveau contrat doit être assurée.

Depuis 2014 et la loi consommation, les contrats d’assurance auto ou habitation peuvent être résiliés quand les assurés le souhaitent, du moment que la date anniversaire de la première année de contrat est passée. Les complémentaires santé rejoindront donc l’auto et l’habitation, que ce soit pour les contrats individuels ou collectifs à partir du 1er décembre 2020.

C’est une réelle avancée pour les Français qui pouvaient rencontrer des difficultés à résilier leur contrat santé. En effet, depuis 2005 et la loi Chatel, les assureurs sont dans l’obligation d’envoyer à leurs assurés un avis d’échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Ce temps était très court et ne permettait pas aux particuliers de se laisser un temps de décision. Cette loi va donc laisser du temps aux assurés, leur permettant de choisir le moment où ils souhaiteront demander la résiliation de leur contrat à leur organisme de santé, même si le délai de la loi Chatel a expiré.

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Depuis sa rédaction et son premier passage en commission, le texte du projet de loi sur cette nouvelle faculté de résiliation infra-annuelle a été modifié à plusieurs reprises. Il a notamment été consolidé par divers amendements qui ont introduit l’obligation pour les complémentaires de communiquer à leurs assurés, avant la souscription de leur contrat puis annuellement, le taux de redistribution de leurs frais. Le taux de redistribution c’est quoi ? C’est le pourcentage du montant moyen qui est reversé aux assurés. Un taux de 80% indiquerait que vous percevez en moyenne 80€ pour 100€ de cotisation. Ce taux va s’ajouter au taux de gestion des complémentaires qui se limitait au montant et à la composition des frais de gestion et d’acquisition affectés aux garanties santé au moment des échéanciers.

Ayant lui-aussi fait l’objet d’une demande de report, compte tenu de la difficulté pour les organismes de protection sociale complémentaire d’appliquer ses dispositions pour le 1er septembre 2020, l’arrêté précisant les modalités de communication sur les informations relatives aux frais de gestion qui comprend désormais tout à la fois les ratios HT Prestations sur cotisations et Frais de gestion sur cotisations a finalement été adopté le 6 mai 2020. Il a été publié au Journal Officiel du 05 juin pour prendre effet à la date prévue.

Cette réforme est perçue de différentes manières. D’un côté, les associations de consommateurs comme l’UFC Que Choisir, et de l’autre, les organismes de santé et de prévoyance. L’UFC demandait cette loi depuis longtemps afin de faire augmenter le pouvoir d’achat des assurés. En effet, elle estime cette augmentation à 1,2 milliard d’euros.

Quant aux mutuelles et complémentaires, ils évoquent la hausse des frais de gestion, dus à la forte augmentation des dossiers de résiliation. Ces frais impacteront directement les assurés puisqu’ils représentent à l’heure actuelle environ 20% du montant de la cotisation.

L’ancienne ministre de la santé, Agnès Buzyn, tient pourtant le discours inverse et promet que les cotisations n’augmenteront pas à cause de cette réforme. Pour elle, la concurrence va devenir plus accrue et donc inciter les organismes de complémentaire santé à diminuer les prix. Pour cela, ils devront optimiser et diminuer leurs frais de fonctionnement. C’est en tout cas l’argument principal de son discours à propos de cette loi. Enfin, elle avait ajouté qu’elle serait soucieuse de la réaction des complémentaires. Le gouvernement ne souhaite pas que les Français soient victimes de cette réforme et que cela ne mette pas en péril l’accès aux soins des personnes âgées.

Dans tous les cas, cette réforme aura forcément des impacts tant pour les organismes complémentaires que pour les assurés.

La poursuite des garanties qui est un objectif poursuivi par cette réforme conduira les assureurs à changer leurs habitudes et à se rapprocher pour mener à bien les demandes de résiliation de leurs assurés. Un décret important reste à paraître sur les informations que doit  communiquer l’organisme assureur à l’assuré et au souscripteur qui lui a fait connaître sa volonté de résilier son contrat, ainsi que la procédure à suivre par le nouvel organisme assureur pour faire connaître à l’ancien la volonté de l’assuré ou du souscripteur de résilier le contrat.

 

Sources : senat.fr / vie-publique.fr

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