Démarches pour résilier sa mutuelle
Quelles sont les démarches pour résilier sa mutuelle ?
Votre mutuelle santé ne répond plus à vos attentes et vous souhaitez résilier votre contrat ?
Suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, depuis le 1er décembre 2020, vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat de complémentaire santé ou contrat d’assurance santé quand vous le souhaitez, sans frais et sans motif quelconque, dès lors que votre contrat a 12 mois ou plus.
Les modalités de résiliation peuvent être prises en charge par votre nouvel assureur, dès lors que vous en faites la demande ou bien lorsque vous effectuez un devis santé. Cette méthode vous assure une continuité de couverture, sans interruption, entre votre ancien et nouvel assureur.
Les modalités de résiliation peuvent être prises en charge par votre nouvel assureur, dès lors que vous en faites la demande ou bien lorsque vous effectuez un devis santé. Cette méthode vous assure une continuité de couverture, sans interruption, entre votre ancien et nouvel assureur.
Pour cela, il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation (lettre simple, par email ou recommandé avec accusé de réception) contenant :
-> Vos coordonnées
-> Le numéro ou la référence de contrat à résilier
-> De préciser que votre contrat à 1 an ou plus
La résiliation prend effet 1 mois après la date de réception de votre lettre par votre ancien assureur. Votre nouvelle mutuelle ou assurance santé prendra effet après cette période de préavis. Attention toutefois à ne pas rompre la continuité de votre couverture santé suite à ce changement sous peine de ne plus bénéficier des remboursements de votre mutuelle.
A noter, si vous effectuez une demande de résiliation après 1 an d’ancienneté, votre ancien assureur aura l’obligation de vous informer, après réception de votre lettre de résiliation, du montant des cotisations qu’il doit vous restituer. Votre ancien assureur doit effectuer ce versement sous 30 jours après la date d’effet de votre résiliation.
Quels contrats peuvent bénéficier de la résiliation à tout moment ?
La résiliation à tout moment (également appelé résiliation infra-annuelle) s’applique sur les :
- Contrats santé individuels : prendre une mutuelle à titre personnel par exemple.
- Contrats santé collectifs : mutuelle d’entreprise obligatoire, dans ce cas si vous êtes salarié vous ne pouvez pas bénéficier de la résiliation infra-annuelle, seul votre employeur peut en faire la demande auprès de son assureur.
Attention toutefois car la résiliation infra-annuelle ne s’applique pas sur les contrats de prévoyance (invalidité, décès, accident de la vie, …) mais uniquement sur les contrats santé ou contrat santé contenant en complément une garantie prévoyance.
TNS et résiliation infra-annuelle que dit la loi?
Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent également bénéficier de la résiliation infra-annuelle, qu’il s’agisse d’un contrat santé collectif ou individuel.
Au même titre qu’un particulier la résiliation ne peut s’appliquer que sur les contrats de mutuelle santé avec ou sans garantie prévoyance. Les contrats prévoyance (sans couverture santé) ne sont pas éligibles à la résiliation infra-annuelle.
