Suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019, depuis le 1er décembre 2020, vous avez la possibilité de mettre fin à votre contrat de mutuelle santé quand vous le souhaitez, sans frais et sans motif quelconque, dès lors que votre contrat a 12 mois ou plus.
Néanmoins, il reste des possibilités de résiliation avant 12 mois, mais ces dernières sont très encadrées. Vous avez choisi votre nouvelle mutuelle santé ? Lisez attentivement cet article pour que votre résiliation s’effectue sans aucun souci.
La résiliation de votre mutuelle santé est possible à la date d’échéance du contrat. Si vous souhaitez résilier votre contrat, vous devez envoyer une notification de résiliation à votre complémentaire santé, sous la forme notamment :
- Lettre simple
- Recommandée
- Ou tout autre support durable
Il est important de respecter le préavis qui est généralement de 2 mois (délai légal) avant la date d’échéance de votre contrat. Pour vous aider à résilier votre contrat de mutuelle santé, voici les étapes à suivre :
1 - Vérifiez la date d'échéance annuelle de votre contrat
La date d’échéance de votre contrat de mutuelle santé est mentionnée dans les conditions contractuelles (règlement mutualiste, conditions générales, conditions particulières). Vous pouvez également la retrouver sur votre dernière quittance de cotisation.
Vérifiez cette date avec attention pour ne pas manquer la période de résiliation.
2 - Envoyez une notification à votre complémentaire santé
Pour résilier votre contrat, nous vous recommandons, même si cela n’est pas obligatoire, d’envoyer votre notification par recommandé avec accusé de réception à votre organisme d’assurance santé.
Dans cette notification, vous devez indiquer votre demande de résiliation et la date à laquelle vous souhaitez mettre fin au contrat. Assurez-vous d’envoyer la notification en respectant le préavis prévu au contrat.
La résiliation de votre mutuelle santé est possible en cas de changement de situation. En effet, certaines modifications intervenues dans la situation de l’assuré peuvent justifier la résiliation du contrat si elles sont invoquées dans les 3 mois suivant leur survenance. Cet article vous explique les différentes situations qui peuvent entraîner une résiliation de votre mutuelle santé.
- Modification de situation matrimoniale
- Changement de profession
- Départ à la retraite
- Changement de domicile
- Changement de régime matrimoniale
Attention : les modifications de situation doivent se rapporter à des éléments ayant un lien direct avec votre couverture santé (cotisations, conditions ou niveau de couverture).
La résiliation infra-annuelle pour les mutuelles est une mesure entrée en vigueur le 1er décembre 2020 et qui s’applique aux contrats ayants pris effets depuis plus d’un an. Cette loi a apporté son lot de nouveautés, notamment en ce qui concerne les modalités de résiliation.
Il est désormais possible de notifier sa résiliation à son assureur de plusieurs façons :
- Par lettre ou tout autre support durable
- Par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur
- Par acte extrajudiciaire ou tout autre moyen prévu par le contrat.
Ainsi, lorsque la mutuelle santé propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, l’assuré pourra utiliser ce même mode de communication pour résilier, ce qui inclut les demandes formulées par mail ou effectuées directement sur son espace client.
Si vous souhaitez résilier votre contrat actuel pour souscrire à une autre mutuelle, sachez que c’est à votre nouvel assureur de se charger des démarches de résiliation de votre contrat actuel. En revanche, à l’instar de la résiliation des contrats automobile et multirisque habitation, il est tenu d’adresser la demande en recommandé à votre assureur actuel.
Pourquoi la résiliation infra-annuelle est-elle importante ?
La résiliation infra-annuelle est une mesure qui permet aux assurés de changer plus facilement d’assurance. Auparavant, il était souvent compliqué de résilier un contrat d’assurance en cours d’année, ce qui pouvait décourager les assurés à la recherche d’une offre plus avantageuse.
Les avantages de la résiliation infra-annuelle
La résiliation infra-annuelle présente plusieurs avantages pour les assurés. Tout d’abord, elle leur permet de changer librement et facilement d’assurance et de trouver une offre, plus compétitive et mieux adaptée à leurs besoins. Elle assure une plus grande flexibilité, puisqu’ils peuvent résilier leur contrat à tout moment, après 12 mois d’adhésion.
La loi Chatel met à la charge de la complémentaire santé une obligation d’information à l’égard de l’assuré sur ses droits à résiliation en lui adressant un avis d’échéance au moins 15 jours avant la limite de résiliation et au minimum 2 mois et demi avant l’échéance pour les contrats comportant un préavis de 2 mois.
Cet avis d’échéance rappelle le terme du contrat, le montant de la cotisation et sa faculté de résiliation.
Le défaut de l’assureur de cette obligation ouvre droit pour l’assuré à une faculté de résiliation.
A la question : « Puis-je refuser de souscrire à la complémentaire santé proposée par mon entreprise ? », la réponse est oui, mais seulement dans certains cas. Retrouvez ici les conditions qui vous dispensent d’adhérer à une mutuelle santé d’entreprise.
