Qu’est ce que la franchise médicale ?

La franchise médicale est une dépense qui reste à la charge du patient. Prélevée par l’Assurance maladie et appliquée sur certains soins de santé, elle diffère selon 3 montants et certains patients en sont exonérés.

Définition de la franchise médicale

Il s’agit d’une somme que l’Assurance maladie prélève automatiquement sur les remboursements :

• des médicaments (quel que soit leur conditionnement : boîte, flacon, etc),
• des actes paramédicaux (prestations de soin effectuée par les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures podologues, etc),
• et des transports sanitaires (véhicule sanitaire léger (VSL), ambulance, etc).

Elle a été mise en place au 1er janvier 2008 afin de responsabiliser les patients et limiter les dépenses de santé superflues.

Quel est le montant de la franchise médicale ?

Son montant varie selon l’acte ou la prestation de santé concerné. Il est de 0,50€ par boîte de médicaments et par acte paramédical (hors hospitalisation), et s’élève à 2€ par transport sanitaire (hors transport d’urgence tel que le Samu).

Bon à savoir :

Le montant est plafonné à 50€ par an et par patient, pour l’ensemble des actes ou prestations concernées. Pour autant, il est plafonné à 2€ par jour pour les actes paramédicaux réalisés par un même professionnel de santé sur un même patient, et à 4€ par jour pour les transports sanitaires.

Qui est concerné par la franchise médicale ?

La franchise médicale s’applique à toutes les personnes qui ont des dépenses de santé en médicaments, acte paramédical et/ou transport sanitaire, sauf :

• les patients mineurs,
• les bénéficiaires de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), de l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé) ou de l’AME (Aide Médicale de l’État),
• les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après leur accouchement,
• les jeunes filles, âgées de 15 ans à minima, pour la contraception,
• les victimes d’un acte de terrorisme.

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Pourquoi n’est-elle pas remboursée ?

L’Assurance maladie prélève la franchise médicale, elle ne peut donc pas la rembourser. Par voie de conséquence, la mutuelle complémentaire santé ne rembourse pas non plus la franchise médicale, et notamment les contrats responsables des mutuelles.

Bon à savoir : Avec la mise en place du tiers payant, l’Assurance maladie peut prélever le montant de la franchise médicale à posteriori du remboursement des actes ou prestations de santé concernés.

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sources : www.ameli.fr