Qu’est-ce-que la participation forfaitaire de 1 € ?
La participation forfaitaire à 1 € c’est quoi ?
Tout comme la franchise médicale, la participation forfaitaire correspond à un montant restant à votre charge suite à une consultation, à un acte médical, à une analyse biologique ou à une radiologie. Toutes les personnes de plus de 18 ans sont concernées par cette participation. Elle existe depuis l’été 2005 avec un objectif simple : responsabiliser les assurés français pour éviter la surconsommation médicale. Elle est soumise à une réglementation comportant des exceptions que nous allons vous détailler.
En effet, certaines personnes sont exonérées de ces 1 € de participation forfaitaire :
– Les moins de 18 ans,
– Les revenus modestes ayant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou à l’Aide Médicale d’État (AME),
– Les personnes ayant une pension d’invalidité militaire (uniquement pour les soins liés à leur invalidité),
– Les femmes enceintes, dès leur 6ème mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement.
Quels sont les actes médicaux concernés par la participation forfaitaire à 1 € ?
La participation forfaitaire s’applique à toute consultation ou acte d’un médecin spécialiste ou généraliste et ce, que vous soyez dans le parcours de soins coordonné ou non. Elle s’applique également peu importe le lieu de la consultation ou de l’acte (chez vous, au cabinet, à l’hôpital, etc.). Enfin, elle est aussi due pour les analyses biologiques et les examens de radiologie.
Par conséquent, cette participation à hauteur de 1 € ne s’applique pas dans tous les autres cas, on peut notamment citer :
– Les soins pratiqués par les auxiliaires médicaux, les sages-femmes,
– Les actes et consultations auprès d’un chirurgien-dentiste,
– Les actes de dépistage (cancer du sein, sida, etc.),
– Les interventions chirurgicales d’un ou plusieurs jours,
etc.
Quel est le plafond de la participation forfaitaire ?
La participation forfaitaire de 1 € vous sera retenue à chaque fois, même si vous consultez plusieurs fois le même médecin dans la journée, ou que vous faîtes plusieurs radiologies dans la même journée. La limite est fixée à 4 € par jour, soit 4 actes par jour. Enfin, le total de vos participations forfaitaires est plafonné à 50 € par an et par personne.
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Le forfait à 18 € c’est quoi ?
Le forfait à 18 € a le même objectif que la participation forfaitaire de 1 € avec le forfait, mais il n’a pas les mêmes applications. En effet, ce forfait à 18 € est uniquement applicable pour les actes médicaux dont le tarif est supérieur ou égal à 120 €. Il s’applique également peu importe le lieu de l’acte (chez vous, au cabinet, à l’hôpital, etc.)
À noter que depuis le 1er janvier 2018, ce forfait est passé à 20 € par jour en clinique ou hôpital.
Il ne faut pas confondre ce forfait de 18 € avec le forfait hospitalier permettant d’aider l’établissement hospitalier dans ses frais d’entretien et d’hébergement.
Comme pour la participation forfaitaire, certaines personnes sont exonérées de ce forfait :
– Les titulaires d’une pension de réversion, d’invalidité, militaire,
– Les titulaires d’une allocation de solidarité,
– Les femmes enceintes, dès leur 6ème mois de grossesse et jusqu’à 12 jours après l’accouchement,
– Les nouveaux-nés durant 30 jours après leur naissance,
– Les personnes prises en charge au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
etc.
La participation forfaitaire et le forfait à 18 € sont-ils remboursés ?
Les mutuelles santé responsables et solidaires ne remboursent pas la participation forfaitaire de 1 €. En effet, son but est de responsabiliser les français pour freiner la surconsommation des soins.
Par contre, les mutuelles « non responsables » peuvent vous proposer un remboursement de vos frais de participations forfaitaires. En contrepartie, elles n’ont pas accès aux avantages fiscaux des contrats responsables, et fixent donc des tarifs bien plus élevés.
Vous devez donc régler cette participation forfaitaire vous-même. Vous la retrouverez sur vos décomptes de remboursements de la Sécurité Sociale. En effet, elle est déduite de façon automatique par l’Assurance Maladie.
Enfin, concernant le forfait à 18 €, il n’est pas non plus pris en charge par la Sécurité sociale. En revanche, certaines mutuelles vous proposeront une prise en charge, n’hésitez pas à nous demander conseil.
