Introduite en 2008 par l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, la franchise médicale est une somme restant à la charge des assurés pour certaines prestations comme l’achat de médicaments ou le transport sanitaire. En 2024, son montant a augmenté dans le but de préserver le système de santé et de responsabiliser davantage les patients en limitant les dépenses de l’État.
Pour en savoir plus sur les termes utilisés par des mutuelles, consultez notre guide lexique des mutuelles .
Il s’agit d’une somme que l’Assurance maladie prélève automatiquement sur les remboursements :
- Des médicaments (quel que soit leur conditionnement : boîte, flacon, etc),
- Des actes paramédicaux (prestation de soins effectuée par les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures podologues, etc),
- Et des transports sanitaires (véhicule sanitaire léger (VSL), ambulance, etc).
Instaurée en 2008 par l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, elle vise à participer au financement du système de santé tout en encourageant les patients à être responsables dans leur consommation de soins.
Son montant varie selon l’acte ou la prestation de santé concerné.
Le montant de la franchise est de :
- 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple) ;
- 1 € par acte paramédical ;
- 4 € par transport sanitaire.
À noter : la franchise ne s’applique pas aux médicaments délivrés au cours d’une hospitalisation, ni aux actes paramédicaux effectués au cours d’une hospitalisation, ni aux transports d’urgence (appel du Samu centre 15).
Un plafond journalier
Un plafond journalier a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
On ne peut pas déduire :
- plus de 4 € par jour pour les actes paramédicaux ;
- plus de 8 € par jour pour les transports sanitaires.
Un plafond annuel
Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an pour l’ensemble des actes ou prestations concernés.
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Nathalie à Bordeaux Saint Clair le 24 octobre 2023 sur les pages jaunes
C’est ce que j’appelle être bien accompagné.
La franchise médicale s’applique à toutes les personnes qui ont des dépenses de santé en médicaments, acte paramédical et/ou transport sanitaire, sauf :
- les patients mineurs,
- les bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ou de l’AME (Aide Médicale de l’État),
- les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après leur accouchement,
- les jeunes filles, âgées de 15 ans à minima, pour la contraception,
- les victimes d’un acte de terrorisme.
L’Assurance maladie retient automatiquement la franchise médicale, elle ne peut donc pas la rembourser. Dans le cadre des contrats responsables, les organismes de complémentaire santé ont l’interdiction de prendre en charge le coût de ces franchises.
Bon à savoir : avec la mise en place du tiers payant, l’Assurance maladie peut retenir le montant de la franchise médicale à posteriori du remboursement des actes ou prestations de santé concernées.
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