Introduite en 2008 par l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale, la franchise médicale correspond à une somme qui reste à la charge des assurés pour certaines prestations de santé, comme l’achat de médicaments, les actes paramédicaux ou le transport sanitaire. En 2024, ses montants ont évolué afin de contribuer à l’équilibre du système de santé et d’encourager une utilisation raisonnée des soins.
Pour mieux comprendre le fonctionnement de la franchise médicale, les soins concernés et son impact sur vos remboursements, ce guide vous apporte des explications claires et concrètes. Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter notre lexique des mutuelles, qui détaille les principaux termes utilisés par les organismes de complémentaire santé.
La franchise médicale est un dispositif appliqué par l’Assurance maladie qui laisse une partie de certaines dépenses de santé à la charge des assurés. Elle s’applique automatiquement sur certains remboursements et a pour objectif de contribuer au financement du système de santé tout en encourageant une consommation plus responsable des soins.
Définition simple de la franchise médicale
La franchise médicale correspond à une somme fixe que l’Assurance maladie prélève directement sur les remboursements de certains soins. Elle n’est pas réglée au moment de la consultation ou de l’achat, mais déduite a posteriori des sommes remboursées, sans démarche particulière de la part de l’assuré.
Elle concerne principalement :
- les médicaments remboursables, quel que soit leur conditionnement ;
- les actes paramédicaux réalisés par des auxiliaires de santé ;
- les transports sanitaires.
Cette somme reste toujours à la charge de l’assuré et ne peut pas être remboursée par une mutuelle santé.
Le saviez vous ?
La franchise médicale s’applique même lorsque vous bénéficiez du tiers payant. Elle peut être prélevée ultérieurement, lors d’un remboursement effectué par l’Assurance maladie.
Pourquoi et comment la franchise médicale est appliquée
La franchise médicale vise à participer au financement du système de santé et à encourager une consommation plus responsable des soins. En laissant une part limitée des dépenses à la charge des assurés, elle contribue à limiter certaines dépenses évitables tout en préservant l’accès aux soins essentiels.
Concrètement, la franchise médicale n’est pas payée au moment de la consultation ou de l’achat du médicament. Elle est déduite automatiquement des remboursements versés par l’Assurance maladie :
- lorsque le remboursement est suffisant, la franchise est prélevée immédiatement,
- dans le cas contraire, elle est récupérée lors de remboursements ultérieurs.
Ce prélèvement s’effectue de manière progressive, jusqu’à l’atteinte des plafonds prévus par la réglementation.
Sur quels soins s’applique la franchise médicale
La franchise médicale ne concerne pas l’ensemble des soins. Elle s’applique uniquement à certaines prestations précises.
| Type de prestation | Franchise médicale |
|---|---|
| Médicaments remboursables | Oui |
| Actes paramédicaux | Oui |
| Transports sanitaires | Oui |
| Consultations médicales | Non |
| Actes médicaux | Non |
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Luc à Yvry sur Seine le 29 février 2023 sur les pages jaunes
C’est ce que j’appelle être bien accompagné.
Le montant de la franchise médicale varie selon le type de soin concerné. Afin de limiter le reste à charge des assurés, des plafonds journaliers et annuels ont été mis en place. Ces règles s’appliquent de manière automatique à l’ensemble des assurés concernés.
Les montants de la franchise médicale selon les soins
La franchise médicale s’applique sous la forme de montants fixes, déduits des remboursements de l’Assurance maladie.
| Type de soin concerné | Montant de la franchise médicale |
|---|---|
| Médicaments remboursables | 1 € par boîte ou unité de conditionnement |
| Actes paramédicaux | 1 € par acte |
| Transports sanitaires | 4 € par trajet |
Ces montants sont identiques quel que soit le professionnel de santé ou le lieu de prise en charge.
Le saviez vous ?
La franchise médicale ne s’applique pas aux médicaments délivrés au cours d’une hospitalisation, ni aux actes paramédicaux réalisés pendant une hospitalisation, ni aux transports d’urgence faisant suite à un appel au Samu (centre 15).
Les plafonds applicables à la franchise médicale
Pour éviter une accumulation excessive de franchises, des plafonds ont été instaurés.
Plafonds journaliers :
- 4 € maximum par jour pour les actes paramédicaux,
- 8 € maximum par jour pour les transports sanitaires (aller + retour).
Plafond annuel :
- le montant total de la franchise médicale est plafonné à 50 € par assuré et par année civile, tous soins confondus.
Une fois ce plafond annuel atteint, aucune franchise médicale supplémentaire ne peut être prélevée jusqu’à la fin de l’année.
Le fait d’être reconnu en affection de longue durée (ALD) ouvre droit à une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour les soins liés à cette pathologie. Cette prise en charge peut toutefois prêter à confusion concernant la franchise médicale, qui obéit à des règles spécifiques.
Franchise médicale et ALD : ce que prévoit la règle
- Même en cas d’ALD, la franchise médicale reste due. La prise en charge à 100 % concerne la base de remboursement des soins liés à l’ALD, mais elle ne supprime pas l’application de la franchise médicale.
Concrètement, la franchise médicale continue de s’appliquer :
- sur les médicaments remboursables,
- sur les actes paramédicaux,
- sur les transports sanitaires.
y compris lorsque ces soins sont en lien direct avec l’ALD reconnue.
Le saviez vous ?
La mention « prise en charge à 100 % » ne signifie pas qu’il n’y a aucun reste à charge. La franchise médicale fait partie des sommes qui restent dues, même dans le cadre d’une ALD.
Dans quels cas la franchise médicale peut ne pas s’appliquer
Certaines situations prévues par la réglementation permettent une exonération de la franchise médicale, y compris pour des assurés en ALD.
La franchise médicale ne s’applique pas notamment :
- aux mineurs,
- aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire,
- aux soins et actes réalisés au cours d’une hospitalisation ,
- aux transports sanitaires d’urgence (appel du Samu – centre 15).
En dehors de ces cas précis, la franchise médicale reste applicable, même lorsque les soins sont pris en charge à 100 % au titre d’une ALD.
La franchise médicale est souvent confondue avec d’autres frais de santé pouvant être pris en charge par une complémentaire santé. Pourtant, son fonctionnement est strictement encadré par la réglementation et s’impose à toutes les mutuelles, sans exception.
Contrairement à d’autres dépenses de santé, la franchise médicale ne peut pas être remboursée par une mutuelle, quel que soit le niveau de garanties souscrit. Cette règle s’applique à l’ensemble des contrats, y compris ceux offrant une prise en charge à 100 %. Il ne s’agit donc pas d’un choix propre à l’organisme complémentaire, mais d’une obligation légale.
Même si elle reste à la charge de l’assuré, l’impact financier de la franchise médicale demeure limité grâce au plafond annuel de 50 €. Une fois ce plafond atteint, aucune franchise supplémentaire n’est prélevée jusqu’à la fin de l’année civile.
Par ailleurs, une mutuelle santé joue un rôle essentiel pour réduire le reste à charge sur les autres dépenses non concernées par la franchise médicale, comme les consultations médicales, les soins dentaires ou l’hospitalisation. Elle contribue ainsi à un meilleur équilibre global des dépenses de santé, malgré l’existence de ce dispositif.
Le saviez vous ?
Aucune mutuelle, même haut de gamme, n’est autorisée à rembourser la franchise médicale. Cette interdiction est identique pour tous les assurés, quel que soit leur contrat.
Qu’est-ce que la franchise médicale ?
La franchise médicale est une somme qui reste à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance maladie. Elle est automatiquement déduite de certains remboursements, notamment pour les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Quel est le montant de la franchise médicale ?
La franchise médicale s’élève à 1 € par boîte de médicament ou par acte paramédical, et à 4 € par transport sanitaire. Un plafond annuel de 50 € par assuré s’applique, tous soins confondus.
La franchise médicale s’applique-t-elle en cas d’ALD ?
Oui. Même en cas d’affection de longue durée (ALD) avec une prise en charge à 100 %, la franchise médicale reste due. La prise en charge intégrale ne supprime pas cette somme, qui demeure à la charge de l’assuré.
La mutuelle peut-elle rembourser la franchise médicale ?
Non. La franchise médicale ne peut pas être remboursée par une mutuelle santé, quel que soit le niveau de garanties du contrat. Cette interdiction est fixée par la réglementation et s’applique à tous les organismes complémentaires.
Qui est exonéré de la franchise médicale ?
La franchise médicale ne s’applique pas notamment aux mineurs, aux femmes enceintes à partir du 6ᵉ mois de grossesse, aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, aux soins réalisés lors d’une hospitalisation, aux transports sanitaires d’urgence, ainsi qu’à certains soins spécifiques comme la contraception ou ceux liés à un acte de terrorisme.
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